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Dans un décret publié ce jour au Journal Officiel, sont annnoncées différentes mesures TRES IMPORTANTES en faveur des consommateurs, habitants et de l'environnement:

- L'action " de groupe" des consommateurs est reconnue. Toute association de consommateurs est désormais habilitée à agir en justice, pour un litige opposant un ou plusieurs consommateurs lui ayant donné pouvoir,  à un fournisseur de produits ou services. Le résultat de cette action sera opposable par tous les autres consommateurs placés dans le même cas de litige, et jugé selon procédure de référé urgente si le fournisseur ne donne pas suite amiable à une réclamation d'un autre consommateur invoquant cette décision de justice . Les DDCRF (directions départementales de la consommation et de la répression des faudes) apporteront gratuitement aux consommateurs leur appui en ce sens. Le site public "service-public.fr" publiera régulèrement toutes les décisions de justice intervenues à ce sujet.

- Les abus en matière de "promotions" dont les consommateurs ne peuvent bénéficier pour cause "de stock épuisé" seront dorénavant plus sévèrement réprimés. Sur trace écrite de leur réclamation, que le commerçant sera tenu de leur fournir, ils pourront désormais obtenir sans formalités, au cas où le commerçant ne s'exécuterait pas de leur commande pendant la date de validité de leur promotion après un mois après cette réclamation, une indemnisation au moins égale à 25% de la marchandise commandée. En cas de non-respect de cette indemnisation, si recours en justice (même disposition à ce sujet pour l'appui des DDCRF) , cette indemnisation sera au minimum doublée par le juge.

- La TVA applicable aux produits alimentaires certifié "bio" (label français AB ou européen) , aux travaux, services et produits concernant la production d'énergies renouvelables ou les économies d'énergie dans le logement, aux transports en commun  est ramenée à 0%.

- La TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) est automatiquement réduite de l'équivalent du surplus de TVA perçu par l'Etat sur les ventes de carburants et de combustibles. Si le gouvernement n'entend pas réduire artificiellement l'augmentation des prix de ces produits, selon les cours mondiaux, par ailleurs incitative au développement des énergies renouvelables, il considère par contre que la hausse des produits fiscaux découlant mécaniquement de cette augmentation n'a pas de justification, et entend ainsi réduire l'impact sur le consommateur à la seule répercussion des cours mondiaux.

- Les barèmes des aides publiques au logement (AL, APL) sont revalorisés de 10% à compter du 1er avril 2008, pour compenser le retard accumulé à cet effet dans les années précédentes.

- Les cultures en plein champ de produits agricoles OGM, et à fortiori leur commercialisation, sont désormais soumises à l'accord de tous les autres agriculteurs voisins  concernés dans un rayon d'un km autour de la parcelle concernée et de l'accord des collectivités locales sur le territoire duquel se situe cette parcelle. L'importation et la commercialisation en France de tels produits sera interdite sauf certicat homologué par les instances de L'union Européenne attestant que dans le pays de production , les mêmes contraintes sont respectées à minima. 

- Le "bonus-malus" à l'achat  des véhicules automobiles selon leurs émissions de CO2 est complété d'une taxe annuelle pour les véhicules polluants ne bénificiant pas de  bonus, et son attribution aux véhicules diesel est désormais explicitement subordonnée à l'existence d'un filtre à particules (FAP) ramenant leurs émissions de ces particules à un niveau au plus équivalent à celui d'un véhicule à essence de même catégorie.

- La TIPP ne sera plus appliquée sur les carburants et combustibles issus du recyclage des huiles alimentaires ou sur l'autoconsommation des producteurs de produits oléagineux.



La CLCV ne peut que se féliciter de ce décret, qui correspond à ses demandes maintes fois renouvelées.

- Depuis le 05/03/2008, TOUS les téléviseurs mis en vente doivent impérativement être équipés d'un récepteur-décodeur intégré TNT (télévision numérique terrestre) . Faites donc attention en cas de "promotion à la casse": vérifiez bien la présence de décodeur tNT intégré! Ou, si vous n'étes pas intéressé par la TNT ou avez déjà votre propre récepteur-décodeur TNT externe, négociez le prix au plus bas pour un téléviseur non équipé, dont la vente est en principe illégale!

- A compter du 01/12/2008, de plus TOUS les téléviseurs vendus devront permettre de recevoir les émissions en haute définition HD. Mêmes conclusions...

- Cette année,à compter de la prochaine saison, les amateurs de foot devront souscrire un abonnement payant pour regarder leurs matchs! Et ce jusqu'en 2012! La Ligue de football professionnel a en en effet souscrit des contrats d'exclusivité juteux pour elle avec Canal+Canalsatellite et Orange (télévision via Internet) . Même le résumé des matchs anciennement diffusés sur France2 le dimanche matin disparaîtra de vos écrans! Seuls de courts extraits pourront être retransmis dans les journaux d'actualité... En tant qu'association de consommateurs, nous ne pouvons que regretter cette diminution du service public de télévision!

La presse se fait régulièrement l'écho d'abus de la part de certains opérateurs de téléphonie ou d'accès internet (mise en place d'un abonnement sans accord écrit de l'abonné, à l'occasion d'une simple demande de renseignements par téléphone, voire même d'un démarchage téléphonique initié par l'opérateur auprès d'une personne figurant dans l'annuaire). Télé 2, Alice, Cegetel étaient surtout visés dans ces articles.
Mais des exemples concrets REELS, de certains de nos adhérents à Clapiers, montrent que d'autres gros opérateurs historiques ne sont pas exempts de tels abus.

1) France-Télécom Orange enregistre la résiliation d'un abonnement téléphonie mobile, réattribue le numéro à un autre abonné mais continue impertubablement de prélever l'abonnement pendant plus d'un an sur le compte de l'ex-abonné , qui ne s'en aperçoit que tardivement. Malgré plusieurs LRAR, rien n'y fait. Affaire en cours devant le juge de proximité de Montpellier

2) France-Télécom (FT) facture des "frais d'intervention à la demande d'un abonné" de 55€ sur une ligne fixe "résidence secondaire" qui en fait à la date prétendue de l'intervention était suspendue depuis 2 mois et, que la résidence secondaire étant inoccupée ( studio en montagne inoccupé depuis aout et intervention prétendue en octobre), bien évidemment on n'en avait pas demandé le rétablissement. Affaire réglée 5 mois après, par nouvelle facture avec "avoir" , suite à plusieurs coups de fils (heureusement gratuits chez FT) et message courriel sur site web FT

3) Neuf-télécom ignore une lettre de résiliation du 19/12/2007 envoyée en LRAR (AR reçu) pour abonnement internet et forfait téléphonique avec préselection sur ligne fixe. Ne répond pas aux courriels du service client, qui du coup au bout de 4 semaines,le 16/01/2008 souscrit par téléphone avec confirmation écrite un abonnement ADSL avec téléphonie chez un autre opérateur , et une préselection téléphonique chez un deuxième autre opérateur su la ligne fixe FT conservée ( le contrat signé avec Neuf ne prévoyait aucun engagement ni préavis de résiliation, simplement un "délai d'activation de la résiliation ne pouvant excéder un mois") . Neuf envoie à l'abonné le 21/01/2008 un courriel s'étonnant que la ligne téléphonique ait été prise par un autre opérateur , mais facture impertubablement le même jour l'abonnement ADSL et forfait tél. (pour les 2 mois suivants)! Une seconde LRAR rappelant la première et payant le seul prorata d'abonnement jusqu'au 17/01/2008 ne donne lieu qu'à menaces "d'interruption de nos services" (Sic!) et de poursuites judiciaires. Affaire en cours.

4) Suite à une demande de faire apparaître sur l'annuaire le nom de l'épouse pour le numéro fixe FT conservé et le nom du mari pour la ligne nouvelle téléphonie chez internet (Orange pourtant: mêmes personnes que 3), France-Télécom règle la question par la RESILIATION de l'abonnement au nom précédemment du mari et la souscription d'un NOUVEL ABONNEMENT au nom de l'épouse, avec des frais (comme en cas d'emménagement) de 55€ pour "nouvelle ligne"! Il n'y a eu bien évidemment aucune intervention technique de FT à ce sujet, aucune rupture- remise en service de la ligne, sauf (mais cela nous n' avons pas confirmation que cela vienne de FT ou du Neuf, c'est l'"omerta" ), suppression sauvage de la préselection téléphonique chez l'autre opérateur évoqué en 3). Situation actuelle: rétablissement de la préselection au bout d'une semaine chez cet autre opérateur, suite à réclamation auprès de lui; réclamation faite à FT sans réponse. Factures non reçues. A suivre...

Bon, dans les cas 2) 3) 4) les abonnés avaient pris la précaution de résilier le prélèvement automatique chez FT quelques mois auparavant (on peut maintenant payer en ligne sa facture sur internet par CB) et de ne jamais en souscrire chez Neuf.

A MEDITER AVANT DE SOUSCRIRE UN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE!

On peut ajouter que certains de ces abus (chgt d'opérateur ADSL, chgt de préselection) trouvent leur possibilités de mise en oeuvre dans la réglementation très laxiste résultant des règles de concurrence : n'importe quel opérateur peut intervenir techniquement dans les centraux téléphoniques de FT pour supprimer une liaison ADSL ou une préselection sans avoir à justifier de quelque ordre écrit du titulaire de la ligne! Un renforcement de la protection du consommateur par des procédures un peu plus sécurisées serait très souhaitable:

Dans cet article, nous vous avions parlé des nouvelles dispositions contenues dans une loi votée par l'Assemblée Nationale et insisté sur le fait qu'il fallait attendre le vote du Sénat et la promulgation de la loi pour qu'elle entre en vigueur.

C'EST CHOSE FAITE: la loi a été promulgée ce samedi 09/02/2008 (parution au JO): voir ce lien
Principales dispositions concernant le logement:

- L'indexation des loyers est désormais faite sur un indice correspondant à la moyenne sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation. Cela s'applique aux nouveaux baux, mais aussi aux baux existants sans qu'il soit nécessaire de le matérialiser par avenant, pour les échéances de révision intervenant à compter du 10/02/2008. L'effet rétroactif au 1er janvier 2008 évoqué précédemment a été abandonné.

- le dépôt de garantie (improprement appelé "caution") est désormais limité à un mois de loyer hors charges, versable à la signature du bail. Cela ne s'applique qu'aux nouveaux baux signés à compter du 10/02/2008.

- l'allocation logement du locataire ou de l'accédant à la propriété peut désormais être versée par les CAF directement au bailleur ou au préteur sur seule demande de ceux-ci, sans nécessiter l'accord du locataire ou de l'accédant. En cas de trop perçu sur le montant de cette allocation ainsi versée au bailleur ou prêteur, celui-ci est recouvré par la CAF auprès du locataire ou accédant si le bailleur ou préteur justifie avoir déduit la totalité de l'allocation versée du montant perçu pour le loyer ou l'échéance de prêt.