Consommateurs éco-responsables à Clapiers(34)

Prix des légumes et fruits bio. Comparatif (mini 2 références). Cet article, à vocation permanente, est destiné à informer régulièrement sur le prix des produits bio (essentiellement légumes et fruits). Il est issu de relevés de prix proposés par les fournisseurs de légumes bio à la libre commande sur internet dans l'agglomération de Montpellier. Impossible pour moi de faire le tour des magasins ou des marchés! Cela vous donne cependant une information de référence pour vos achats sur place... Ces fournisseurs sur internet ne sont pas plus cher en général , c'est même le contraire, que les magasins spécialisés bio ni que les rayons bio des grandes surfaces, car ils s'approvisionnent en général prioritairement auprès des producteurs locaux). J'essaierai de le mettre à jour hebdomadairement. En gras (entre fournisseurs bio) les prix compétitifs (-12% /+ cher sans +12%/-cher) en italiques les prix élevés (inverse).

Nous vous affichons les prix des légumes et fruits conventionnels correspondants relevés chez  Casino  qui propose des livraisons légumes et fruits à partir de commandes internet. Bien sûr ces prix sont supérieurs à ceux que vous auriez sur les marchés ou en promotion grande surface, mais cela donne une indication bio/non bio à mode vente comparable:  commandes libres sur internet, livraison domicile possible.

Un petit coup de pouce à Terre2sens , entreprise individuelle de jeunes localisée à Clapiers , proposant des paniers précomposés  de légumes et fruits bio livrés gratuitement à domicile l'après-midi du mardi au vendredi suivant les communes. Seul bémol pour moi (association de consommateurs) : prix des paniers ( 20,30 ou 40€ au choix) revenant à 4€ le kg en moyenne. A voir pour vous en comparaison, outre la contrainte du panier imposé, avec les prix ci-dessous.

Une jurisprudence récente vient de reconnaitre désormais le droit pour les pères à bénéficier des mêmes majorations de durée d'assurance que les mêres de familles (2 ans par enfant) prévues par le régime de retraite de base SS (salariés du privé , mais aussi contractuels du secteur public) . Une jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat (2003) avait déjà  énoncé le même principe pour les fonctionnaires (mais la majoration d'assurance n'était pour eux que d'un an) . Le gouvernement avait répliqué par une modification législative limitant la majoration de durée d'assurance aux trimestres entiers de suspension effective du contrat de travail liés à la naissance ou à l'éducation des enfants, avec six mois cependant accordés d'office pour les femmes, sauf pour les enfants nés avant 2004 pour lequel il était seulement exigé 2 mois d'interruption pour la naissance ou l'éducation des enfants  pour bénéficier de la majoration d'un an.  Cela, de fait excluait de nouveau les hommes (pas de congé maternité, congé paternité inférieur à 1 trimestre et de plus récent) et instaurait une "fausse égalité", non rétroactive sur le papier puisque ne concernant pas les enfants nés après 2004 . Une modification législative analogue pour les retraites du secteur privé risque d'être plus difficile à faire valider politiquement et juridiquement, car elle percuterait dans ce cas le droit des femmes aussi, qui rarement suspendent leur activité à raison de 2 ans par enfant! . Cass Civ 19 février 2009 n°07-20668, arrêt publié au bulletin, ET DONC DE PRINCIPE! .

Gageons qu'on entendra parler dans les semaines qui viennent...

L'arrêt in extenso sur ce lien

Nouveautés en italiques depuis 01/2010.

La municipalité de Clapiers, alertée par mes soins dès juin 2009, vient de relayer cette information sur le "Clapiers Info" n°23 de septembre 2009. J'avais en effet souligné à Pierre Maurel le manque d'informations publiques face à cette jurisprudence, et de ce fait l'inégalité des citoyens entre ceux qui sont au courant ou non.  Je l'en remercie.

Toutefois, par rapport à la formulation reprise dans cette "brève", je tiens à préciser les choses suivantes:

En l'état actuel , toute demande d'un père de famille se prévalant de cette jurisprudence ET AGE DE PLUS DE 60 ANS (âge minimal pour faire valoir ses droits à retraite) , pour faire valoir ses droits à retraite à taux plein, devrait aboutir finalement . Point n'est besoin d'attendre la modification de la loi. Si celle-ci intervenait, il serait à mon avis d'ailleurs probable qu'elle n'étende pas aux pères le même bénéfice  qu'aux mères, cumulatif avec celui de celles-ci, mais plus vraisemblablement un partage du bénéfice entre pères et mères.

Dans l'attente de cette modification législative, certes le demandeur  (qui doit pour cela officiellement faire une demande de retraite) se verra dans un premier temps notifier un refus par la CRAM.  Il devra alors saisir la CRA (Commission de Recours Amiable) de cet organisme, qui sous toute vraisemblance , ne  répondra pas , vu "la patate chaude" , puis ensuite le TAS: Tribunal des affaires sociales  ( recours CRA obligatoire pour recevabilité, mais saisine TAS recevable si non-réponse CRA dans délai d'un mois ).  La saisine du TAS , à minima (mais en toute justice, j'estime que cela devrait s'étendre à toute demande de de retraite) , AVANT une éventuelle modification législative, qui ne saurait concerner les contentieux nés auparavant, devrait permettre aux pères concernés de bénéficier de cette jurisprudence.  Je ne suis pas sûr que les CRAM aillent en appel puis en cassation (voués à l'échec) face à une décision TAS , qui ,selon toute vraisemblance , devrait appliquer cette jurisprudence pour un contentieux engagé avant l'effet de cette modification législative. Attention cependant à bien justifier les enfants (livret de famille) et leur vie au foyer  au-delà des 7 ans nécessaires pour bénéficier de ces 2 ans supplémentaires.

Ceci, pour les trop nombreux internautes , pas à Clapiers , heureusement, qui seraient dans ce cas sans être informés, et qui du coup "manqueraient" cette fenêtre jurisprudentielle pour partir en retraite plus tôt à taux plein.

Selon la presse ( http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/09/20/retraite...) et les sites gouvernementaux (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/br...) , le gouvernement s'orienterait comme je le prévoyais vers un partage possible des 2 ans de majoration de durée d'assurance entre père et mère, par une réforme intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2010, donc pour les demandes déposées à compter de cette date.

Mais:

- pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, cette majoration serait réservée comme auparavant aux MERES, sans choix du couple possible, sans obligation d'interruption d'activité pour les mères concernées. Les pères ne pourraient en bénéficier que sur recours , en justifiant d'avoir élevé SEULS leurs enfants (les déclarations sont ambigues sur le fait qu'ils devraient, en plus justifier d'une interruption d'activité) .

- pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010, un an serait automatiquement attribué à la mère  et la seconde année pourrait être attribuée au père, mais sous réserve de l'accord de la mère (silence valant refus) . Toujours sans conditions d'interruption d'activité pour la mère. Un partage différent pourrait être opéré, exigeant toujours l'accord de la mère, mais exigeant alors pour le père une interruption d'activité à due concurrence dans les 4 ans suivant la naissance de l'enfant. Sans l'accord de la mère, même avec interruption d'activité pour le père ( qui peut cependant en cas de congé parental, bénéficier , comme la mère d'ailleurs, de trimestres gratuits pour cette interruption d'activité , sous conditions de ressources restrictives, les cotisations étant versées par la CAF à la branche retraite ) les deux années seront accodées à la mère (qui s'ajouteront par contre  pour elle aux éventuels trimestres gratuits évoqués ci-dessus).

A mon avis de telles dispositions encourraient de nouveau la censure de la cour de justice européenne et de la cour de cassation française, voire du conseil constitutionnel si saisi,  au motif du principe égalité hommes-femmes. De plus elles excluent même en pratique un accord du couple pour attribuer la majoration au père! Il semblerait qu'il y ait derrière cela surtout des considérations financières (les majorations de droits pour les hommes coûtant plus à la Sécu... et se répercutant ensuite pour les femmes au titre de la pension de réversion dont elles bénéficient à 80%). Mais bon, on n'en est qu'aux stades des déclarations et bien loin encore d'une loi votée!

Quoi qu'il en soit, l'opportunité pour les pères agés d'au moins 60 ans d'entamer une démarche sur la base de la loi actuelle corrigée par la jurisprudene reste plus que jamais d'actualité. Après la mise en vigueur de la loi nouvelle,les CRAM pourront arguer que la jurisprudence de 2009 , sous l'égide de la loi antérieure, n'est plus applicable et qu'il faut une nouvelle jurisprudence sur la base de la nouvelle loi pour dire que celle-ci ne respecte toujours pas le principe d'égalité hommes-femmes.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------News 01/01/2010: Les dispositions législatives reprenant l'exposé ci-dessus ont été votées incluses dans la loi de financement de la Sécurité Sociale et validées par le Conseil constitutionnel . Sans prévoir bien sûr d'effet rétroactif explicite pour les demandes déposées auparavant.

Voir: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7... Article 65

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J'actualise cet article pour vous informer que j'ai personnellement finalement obtenu satisfaction par jugement de la cour d'appel de Montpelier du 09/11/2011, condamnant la CARSAT (ex-CRAM) à me verser rétroactivement le rappel de ma retraite à compter du 01/07/2009, que j'avais demandée sur la base de la jurisprudence précitée, et qu'elle m'avait bien sûr refusée...

Pour les pères agés de plus de 60 ans et qui n'ont pas encore fait leur demande de retraite compte-tenu de la non prise en compte de leurs enfants, à mon avis la base juridique de la jurisprudence précitée reste entière, car la loi intervenue ensuite ne change rien à la situation inégale entre hommes et femmes puique réservant toujours à la seule mère le bénéfice de ces majorations pour les enfants nés avant 2009...

A eux de voir, car de toute façon aucun contentieux ne sera recevable si pas de demande effective de retraite refusée par la CARSAT! Cela ne coûte pas grand-chose de faire une demande, refusée vraisemblablement, un recours en CRA (sans réponse vraisemblable) , mais au moins cela établit vos droits pour futur contentieux.

J'ajouterai qu'il est vraiment lamentable pour les CARSAT de refuser les demandes et de poursuivre les procédures jusqu'au bout avant de s'exécuter. Seuls les salariés ayant quelques connaissances juridiques comme moi s'en sortent finalement! Ce n'est pas l'égalité devant la loi!

L'opérateur public "historique" a décidément des problèmes avec son informatique, mais cela tourne à son avantage!

Exemple 1: un abonné Orange Internet tente de régler sa facture par CB sur internet. Message d'erreur: "suite à un dysfonctionnement, votre demande n'a pu aboutir , veuillez réessayer ultérieurement". Ce qu'il fait le lendemain, sans difficulté... Mais en consultant peu de temps après son relevé de dépenses sur CB, il a la surprise de constater que son paiement soi-disant non abouti a bel et bien été débité sur CB! Pourtant l'affichage à l'occasion de sa deuxième tentative de paiment montrait bien ses factures IMPAYEES (cerise sur le gâteau: 2 factures impayées proposées au paiement, sans mentionner que la deuxième incluait la première comme rappel , déjà un peu "sournois" comme procédé!) . ORANGE a REFUSE de faire le remboursement immédiat sur la CB de la facture ainsi payée en double, se contentant de notifier un avoir. Ben voyons, le client, qui n'y est pour rien, paie en double, mais Orange garde les fonds "pour le cas où"!

Exemple 2: un abonné ligne fixe France-Telécom , voulant payer sa facture sur le site internet par CB avant l'expiration du délai de paiement,se heurte à "service indisponible", ! Il paie donc directement sa facture via le 1014, à prélever sur sa CB.  3 semaines après , surfant sur son "espace client", il constate que cette facture est indiquée impayée, avec délais de paiement dépassés (aucun courrier ni courriel reçu à ce sujet pourtant!) . Craignant une suspension de ligne, il passe par le "3000" (on est la nuit et le 1014 est indisponible) ,où l'automate lui assène un sermon sur le thème "vous n'avez pas payé votre facture dans les délais. Nous acceptons cependant , à titre exceptionnel, que vous la payiez maintenant, veillez à ce que cela ne se reproduise plus, bla bla bla". Ce qu'il fait, à titre de précaution. Mais, pris d'un doute, il reconsulte le relevé de ses dépenses CB du mois précédent, et s'aperçoit que le paiement fait par le 1014 a bel et bien été débité ce jour là sur sa CB! Ce qui explique sans doute qu'il n'ait pas eu de lettre de rappel. Idem: il a payé 2 fois! Une réclamation à FT sur leur site web reste  toujours sans réponse. Et le comble! sur l'espace-client FT, cette facture est toujours marquée impayée... On espèe sans doute un troisième paiement!

Bref, les dysfonctionnements de l'informatique FT, à mon avis non étrangers à la fusion cahotique des services commerciaux FT et Orange, sont loinde lui porter tort... De là à croire que ceux-ci, sans doute connus de l'entreprise, ne sont pas une priorité à résoudre, il n'y a qu'un pas!

L'article 1er de l'ordonnance (n°2009-866) du 15 juillet dernier, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, et la loi (n°2009-1255) du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, modifient les règles, à compter du 1er novembre 2009

Encaissements par virement

Selon le nouvel article L133-14 du Code monétaire et financier, la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut, à compter du 1er novembre 2009, être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
En outre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité.

Débits par virement.

La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être, à partir du 1er novembre 2009, antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte. Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Versement d'espèces par particulier

Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.

Encaissement d'un chèque

Conformément à la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, déjà entrée en vigueur, la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros, ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts, et ce quelle que soit la qualité du titulaire du compte (article L131-1-1 du Code monétaire et financier).

LE RSA (Revenu de Solidarité Active)  , pour beaucoup de citoyens, c'est un dispositif amélioré du RMI, permettant aux rmistes de moins "perdre " de leur RMI en cas de reprise d'emploi, même à temps partiel.

Eh bien, ce n'est pas seulement cela.

Car le dispositif entré en vigueur à compter du 1er juin 2009 (demandes à faire avant le 15 juin 2009 aux CAF et autres relais: CCAS,etc.. ,ceci pour paiement début juillet 2009 car on raisonne "à terme échu") est bien plus large.

Il intègre un complément de revenus pour les salariés "à petits boulots" ne bénéficiant pas du RMI, voire même  pour les salariés chargés de famille rémunérés normalement , mais faiblement (SMIC ou un peu au-dessus) .

Un salarié célibataire touchant 700€ de revenus de petits boulots devrait se voir attribuer un peu plus de 100€ de complément RSA.

Un salarié smicard touchant 1100€ par mois dont le conjoint ne travaille pas, avec 2 enfants, allocations familiales de 120€ par mois devrait se voir attribuer environ 40€ par mois de complément RSA.

CECI MEME POUR LES SITUATIONS EXISTANTES AVANT LE 1ER JUIN 2009!

Tous détails, avec simulations possibles sur ce site

Une jurisprudence récente vient renforcer la protection des détenteurs de carte bancaire: le fait de communiquer numéro, date de validité et cryptogramme à un commerçant n'autorise pas pour autant celui-ci à débiter la carte en cas de non-exécution de la prestation prévue, y compris si renonciation volontaire du client. La banque doit rembourser le débit , et le commerçant ne peut que s'orienter vers les voies de recours ordinaires s'il estime qu'il est titualaire d'une créance. Cass Com 24 mars 2009 n°08-12025.

Plus de précisions sur ce lien

Depuis le 1er janvier 2009, l'utilisation des numéros surtaxés par un fournisseur concernant les appels des consommateurs vers le service clientèle pour obtenir la bonne exécution de leur contrat ou commande esty désormais interdite.
Cela concerne tous les fournisseurs de services ou de produits QUELS QU'ILS SOIENT, et s'applique aux contrats en cours.
Source : article 113-5 du code de la Consommation.
Cela n'empêche pas cependant l'utilisation d'un numéro "tarif local" (0810...) , et il faut rappeler que ces numéros ne sont généralement pas compris dans les "téléphones illimités" proposés par les opérateurs internet. Ainsi Orange facture à ce tarif les appels vers son propre service clients ( numéro 3900) , y compris émis de son service téléphone internet! "Il n'y a pas de petits profits" , dit le proverbe!

Article d'origine novembre 2007, mis à jour régulièrement (nouveautés depuis dernière parution en italiques) Dans une note du 28/10/2007, nous vous avions informés de la correction de "l'erreur involontaire" des lois de finances 2006 et 2007 et indiqué que le taux de plafonnement de la taxe d'habitation(TH) avait été ramené à 3,4% du "revenu fiscal de référence" (RFR) qui figure sur l'avis concernant l'impôt sur le revenu(IR) et est rappelé sur l'avis TH en haut à droite. A noter qu'en cas de cohabitation de contribuables imposés séparément à l'impôt sur le revenu (concubins non pacsés par ex,) le RFR pris en compte pour ce plafonnement de la TH est la somme de ceux des occupants. Parfois les impôts, non informés de la cohabitation dans le même logement, n'hésitent pas à établir plusieurs TH pour chaque contribuable à l'IR, attendant une réclamation! NON, une seuleTH par logement!

Les avis d'imposition à la TH pour les contribuables concernés sont en principe parvenus ces jours derniers dans l'Hérault. Attention, si vous avez formé réclamation ou déclaration rectificative concernant votre impôt sur le revenu, et obtenu satisfaction, il est fréquent que les incidences sur le RFR ne soient pas répercutées sur votre TH. vérifiez bien que le RFR qui figure sur votre avis de TH dans le pavé "occupants" corresponde bien à celui de votre avis d'imposition rectifié. Sinon, nouvelle réclamation à faire (faites-le par courriel, cela coûte moins cher, vous avez une trace, et, d'expérience, les services des impôts répondent très rapidement, sous 48h, aux courriels). Vous avez l'adresse courriel de votre service des impôs sur votre avis d'imposition (bloc "renseignements et réclamations")

Mais si vous appliquez ce taux de 3,4% à votre RRF , vous ne trouvez pas le bon chiffre... Avant de réclamer, lisez donc ce qui suit...Tous chiffres au barème 2008.

Accrochez-vous!

1) D'abord il faut vérifier si vous avez droit à ce plafonnement. Pour cela il faut que votre RRF ne dépasse pas 22481€ pour une part, augmenté de 5253€ pour la première demi-part supplémentaire, puis de 4133€ pour toutes les autres demi-parts supplémentaires. Si votre RRF est supérieur, pas de plafonnement même si le calcul direct de celui-ci aurait pu y laisser croire.

2) Ensuite le taux exact voté est de 3,44% et non 3,4% comme paru dans la presse en septembre 2007, que nous avions repris.

3) Puis, et cela est une "complication" favorable, le plafonnement s'applique non pas au RRF brut, mais à celui-ci corrigé d'abattements s'élevant à 4877€ pour une part, augmenté de 1409€ pour chaque demi-part supplémentaire jusqu'à 3 parts, et de 2493€ pour les demi-parts supplémentaires au-delà.

4) Pas fini! Dans l'autre sens, il peut y avoir "réduction du dégrèvement" si les collectivités locales ont augmenté (au total) leurs taux depuis l'année 2000. En effet l'Etat, qui a pris cette mesure en 2000 et prend à sa charge ces dégrèvements en les remboursant aux collectivités locales ne veut pas payer à la place des contribuables des conséquences d'augmentations de taux décidées par les collectivités locales. A cet effet le taux TOTAL appliqué en l'an 2000 figure en bas à gauche de votre avis d'imposition TH 2008. Il faut le comparer à la somme des taux qui figurent pour les différentes collectivités (l'avis ne fait pas l'addition...) ! Si cette somme est supérieure (ce qui est le cas courant), il faut ajouter à votre estimation de TH calculée selon 3) le produit de cette différence de taux par la base nette d'imposition la plus faible des différentes collectivités figurant dans votre avis. On ne tient pas compte cependant d'un résultat de ce calcul inféfieur à 15€.

5) Enfin, l'Etat, dans le même ordre d'idées, a voulu introduire un correctif dans le cas où les colectivités locales ont modifié leurs politiques d'abattements(c'est plus rare). la correction se fait non pas par rapport à la situation 2000, mais à la situation 2003! A cet effet, toujours en bas à gauche de l'avis TH, figure une case "cotisation-référence 2003". Si elle est vierge, il n'y a pas eu de changement. Si elle est remplie, et supérieure au montant calculé en 4), il faut considérer que c'est celle-ci qui s'applique (elle correspond à la TH théorique qui aurait résulté des calculs précédents avec les abattements existants en 2003)

6) Si après tout cela, votre TH plafonnée est inférieure de plus de 8€ au montant non plafonné (qui figure sous "année 2008' dans la ligne (a) cotisations), vous avez normalement le montant qui vous est réclamé. Car un "allègement" égal ou inférieur à 8€ n'est pas appliqué!


Tout cela figure en petites lettres au dos de votre avis d'imposition, mais il faut la loupe! POURQUOI FAIRE SIMPLE QUAND ON PEUT FAIRE COMPLIQUE , dit le proverbe!

Ajoutons, pour être complets, qu'il y a EXONERATION TOTALE de la TH pour les Rmistes au cours de l'année d'imposition ou précédente, et, sous conditions de ressources (RRF inférieur à 9560€ pour une part augmenté de 2553€ pour chaque demi-part supplémentaire) pour les contribuables agés de plus de 60 ans, les veufs (ves), certains infirmes ou invalides, les titulaires de l'allocation adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes agées. Cette exonération s'étend à la redevance audiovisuelle . Il n'y a pas de dégrèvement partiel de la redevance audiovisuelle.

Le gouvernement a annoncé la reconduction pour 2008 du dispositif "prime fioul" 2007, le portant à un niveau de 200€ annuel . Cette aide est réservée aux foyers Non imposables Pour en bénéficier , vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur les sites impots.gouv.fr, minefe.gouv.fr ou budget.gouv.fr ou le retirer sous forme papier dans les services des impôts ou du Trésor. Ce formulaire est à envoyer à votre trésoreie accompagné de l'avis de non-imposition 2008/ revenus 2007 et d'un RIB à votre nom. L'aide vous sera versée, si demande conforme, par virement bancaire à partir du 1er janvier 2009.

Dans un nouveau site national consacré à l'alimentation

Au point de départ de cette affaire, il y a une alerte lancée le 22 avril par un industriel suite à la détection d’une « huile minérale pure » dans de l’huile de tournesol achetée à Lesieur. Le lot contaminé provient d’Ukraine et l’ensemble de la cargaison correspondante a semble-t-il été saisi. Mais une série de contrôles révèle qu’une autre importation ukrainienne, déchargée à Sète en février, était elle aussi contaminée. 

La France n’est sans doute pas le seul pays concerné : d’autres états membres importent de l'huile ukrainienne et une alerte est lancée par la Commission européenne. L’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, la Grèce, Malte et l’Espagne sont aussi touchés. 

Les agences sanitaires européennes et françaises ont été saisies en urgence pour évaluer le risque potentiel pour les consommateurs. Mais, curieusement, les pouvoirs publics se sont appuyés sur l’expertise des toxicologues pour définir un niveau de contamination tolérable, réputé sans risque pour la santé.  

Concrètement, seuls les produits contenant plus de 10% d’huile de tournesol contaminée font l’objet d’un retrait. Pour le reste, ce sont les consommateurs qui dégustent...

Rappelons que, d’après l’administration française, le contaminant provient du raffinage du pétrole et qu’il est destiné à lubrifier des machines et non à entrer dans la composition des vinaigrettes, plats cuisinés ou mayonnaises. 

La CLCV considère que la manière dont est gérée cette crise est déplorable. En effet :

• Dans son avis du 7 mai, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments souligne qu’il serait souhaitable de préciser plus finement la composition du contaminant. Les experts ne peuvent exclure qu’une fraction des huiles indésirables présente des risques plus élevés pour les consommateurs ; 

• Quand bien même il n’y aurait aucun risque sanitaire avéré, il est inadmissible que des produits qui n’ont rien à faire dans la chaîne alimentaire y soient ainsi tolérés ; 

• Enfin, si l’origine de l’affaire est bien frauduleuse, comme tout semble l’indiquer, les autorités auront fait preuve d’un laxisme consternant en admettant qu’un produit non conforme soit proposé aux consommateurs. 

La CLCV appelle la commission européenne et le gouvernement français à ne plus se contenter de simples recommandations vis-à-vis des professionnels. Nous demandons une obligation de retrait de tous les produits contenant l’huile frelatée. 

Afin de faire pression dans ce sens sur la commission européenne et le gouvernement français, la CLCV a mis en place une pétition en ligne. Nous vous invitons à signer cette cyber @ction en cliquant ici.