Consommateurs éco-responsables à Clapiers(34)

Une jurisprudence récente vient de reconnaitre désormais le droit pour les pères à bénéficier des mêmes majorations de durée d'assurance que les mêres de familles (2 ans par enfant) prévues par le régime de retraite de base SS (salariés du privé , mais aussi contractuels du secteur public) . Une jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat (2003) avait déjà  énoncé le même principe pour les fonctionnaires (mais la majoration d'assurance n'était pour eux que d'un an) . Le gouvernement avait répliqué par une modification législative limitant la majoration de durée d'assurance aux trimestres entiers de suspension effective du contrat de travail liés à la naissance ou à l'éducation des enfants, avec six mois cependant accordés d'office pour les femmes, sauf pour les enfants nés avant 2004 pour lequel il était seulement exigé 2 mois d'interruption pour la naissance ou l'éducation des enfants  pour bénéficier de la majoration d'un an.  Cela, de fait excluait de nouveau les hommes (pas de congé maternité, congé paternité inférieur à 1 trimestre et de plus récent) et instaurait une "fausse égalité", non rétroactive sur le papier puisque ne concernant pas les enfants nés après 2004 . Une modification législative analogue pour les retraites du secteur privé risque d'être plus difficile à faire valider politiquement et juridiquement, car elle percuterait dans ce cas le droit des femmes aussi, qui rarement suspendent leur activité à raison de 2 ans par enfant! . Cass Civ 19 février 2009 n°07-20668, arrêt publié au bulletin, ET DONC DE PRINCIPE! .

Gageons qu'on entendra parler dans les semaines qui viennent...

L'arrêt in extenso sur ce lien

Nouveautés en italiques depuis 01/2010.

La municipalité de Clapiers, alertée par mes soins dès juin 2009, vient de relayer cette information sur le "Clapiers Info" n°23 de septembre 2009. J'avais en effet souligné à Pierre Maurel le manque d'informations publiques face à cette jurisprudence, et de ce fait l'inégalité des citoyens entre ceux qui sont au courant ou non.  Je l'en remercie.

Toutefois, par rapport à la formulation reprise dans cette "brève", je tiens à préciser les choses suivantes:

En l'état actuel , toute demande d'un père de famille se prévalant de cette jurisprudence ET AGE DE PLUS DE 60 ANS (âge minimal pour faire valoir ses droits à retraite) , pour faire valoir ses droits à retraite à taux plein, devrait aboutir finalement . Point n'est besoin d'attendre la modification de la loi. Si celle-ci intervenait, il serait à mon avis d'ailleurs probable qu'elle n'étende pas aux pères le même bénéfice  qu'aux mères, cumulatif avec celui de celles-ci, mais plus vraisemblablement un partage du bénéfice entre pères et mères.

Dans l'attente de cette modification législative, certes le demandeur  (qui doit pour cela officiellement faire une demande de retraite) se verra dans un premier temps notifier un refus par la CRAM.  Il devra alors saisir la CRA (Commission de Recours Amiable) de cet organisme, qui sous toute vraisemblance , ne  répondra pas , vu "la patate chaude" , puis ensuite le TAS: Tribunal des affaires sociales  ( recours CRA obligatoire pour recevabilité, mais saisine TAS recevable si non-réponse CRA dans délai d'un mois ).  La saisine du TAS , à minima (mais en toute justice, j'estime que cela devrait s'étendre à toute demande de de retraite) , AVANT une éventuelle modification législative, qui ne saurait concerner les contentieux nés auparavant, devrait permettre aux pères concernés de bénéficier de cette jurisprudence.  Je ne suis pas sûr que les CRAM aillent en appel puis en cassation (voués à l'échec) face à une décision TAS , qui ,selon toute vraisemblance , devrait appliquer cette jurisprudence pour un contentieux engagé avant l'effet de cette modification législative. Attention cependant à bien justifier les enfants (livret de famille) et leur vie au foyer  au-delà des 7 ans nécessaires pour bénéficier de ces 2 ans supplémentaires.

Ceci, pour les trop nombreux internautes , pas à Clapiers , heureusement, qui seraient dans ce cas sans être informés, et qui du coup "manqueraient" cette fenêtre jurisprudentielle pour partir en retraite plus tôt à taux plein.

Selon la presse ( http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/09/20/retraite...) et les sites gouvernementaux (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/br...) , le gouvernement s'orienterait comme je le prévoyais vers un partage possible des 2 ans de majoration de durée d'assurance entre père et mère, par une réforme intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2010, donc pour les demandes déposées à compter de cette date.

Mais:

- pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, cette majoration serait réservée comme auparavant aux MERES, sans choix du couple possible, sans obligation d'interruption d'activité pour les mères concernées. Les pères ne pourraient en bénéficier que sur recours , en justifiant d'avoir élevé SEULS leurs enfants (les déclarations sont ambigues sur le fait qu'ils devraient, en plus justifier d'une interruption d'activité) .

- pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010, un an serait automatiquement attribué à la mère  et la seconde année pourrait être attribuée au père, mais sous réserve de l'accord de la mère (silence valant refus) . Toujours sans conditions d'interruption d'activité pour la mère. Un partage différent pourrait être opéré, exigeant toujours l'accord de la mère, mais exigeant alors pour le père une interruption d'activité à due concurrence dans les 4 ans suivant la naissance de l'enfant. Sans l'accord de la mère, même avec interruption d'activité pour le père ( qui peut cependant en cas de congé parental, bénéficier , comme la mère d'ailleurs, de trimestres gratuits pour cette interruption d'activité , sous conditions de ressources restrictives, les cotisations étant versées par la CAF à la branche retraite ) les deux années seront accodées à la mère (qui s'ajouteront par contre  pour elle aux éventuels trimestres gratuits évoqués ci-dessus).

A mon avis de telles dispositions encourraient de nouveau la censure de la cour de justice européenne et de la cour de cassation française, voire du conseil constitutionnel si saisi,  au motif du principe égalité hommes-femmes. De plus elles excluent même en pratique un accord du couple pour attribuer la majoration au père! Il semblerait qu'il y ait derrière cela surtout des considérations financières (les majorations de droits pour les hommes coûtant plus à la Sécu... et se répercutant ensuite pour les femmes au titre de la pension de réversion dont elles bénéficient à 80%). Mais bon, on n'en est qu'aux stades des déclarations et bien loin encore d'une loi votée!

Quoi qu'il en soit, l'opportunité pour les pères agés d'au moins 60 ans d'entamer une démarche sur la base de la loi actuelle corrigée par la jurisprudene reste plus que jamais d'actualité. Après la mise en vigueur de la loi nouvelle,les CRAM pourront arguer que la jurisprudence de 2009 , sous l'égide de la loi antérieure, n'est plus applicable et qu'il faut une nouvelle jurisprudence sur la base de la nouvelle loi pour dire que celle-ci ne respecte toujours pas le principe d'égalité hommes-femmes.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------News 01/01/2010: Les dispositions législatives reprenant l'exposé ci-dessus ont été votées incluses dans la loi de financement de la Sécurité Sociale et validées par le Conseil constitutionnel . Sans prévoir bien sûr d'effet rétroactif explicite pour les demandes déposées auparavant.

Voir: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7... Article 65

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J'actualise cet article pour vous informer que j'ai personnellement finalement obtenu satisfaction par jugement de la cour d'appel de Montpelier du 09/11/2011, condamnant la CARSAT (ex-CRAM) à me verser rétroactivement le rappel de ma retraite à compter du 01/07/2009, que j'avais demandée sur la base de la jurisprudence précitée, et qu'elle m'avait bien sûr refusée...

Pour les pères agés de plus de 60 ans et qui n'ont pas encore fait leur demande de retraite compte-tenu de la non prise en compte de leurs enfants, à mon avis la base juridique de la jurisprudence précitée reste entière, car la loi intervenue ensuite ne change rien à la situation inégale entre hommes et femmes puique réservant toujours à la seule mère le bénéfice de ces majorations pour les enfants nés avant 2009...

A eux de voir, car de toute façon aucun contentieux ne sera recevable si pas de demande effective de retraite refusée par la CARSAT! Cela ne coûte pas grand-chose de faire une demande, refusée vraisemblablement, un recours en CRA (sans réponse vraisemblable) , mais au moins cela établit vos droits pour futur contentieux.

J'ajouterai qu'il est vraiment lamentable pour les CARSAT de refuser les demandes et de poursuivre les procédures jusqu'au bout avant de s'exécuter. Seuls les salariés ayant quelques connaissances juridiques comme moi s'en sortent finalement! Ce n'est pas l'égalité devant la loi!