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06/06/2013

Réduction ou suppression des allocations familiales pour revenus élevés

Le président Hollande a annoncé un projet en ce sens, qui est en fait un débat récurrent depuis des années!  (nouveautés en Italiques)

Mais à mon avis le problème est mal posé.

Car selon moi, il ne faut pas le poser en termes " avantages supplémentaires pour des foyers qui n'en ont pas besoin", mais en termes de traitement fiscal et social des foyers sans enfants à charge d'une part, et des foyers avec enfants à charge d'autre part, ce  à même revenu du foyer.

Les fondateurs de la Sécurité Sociale en 1945 avaient considéré qu'une aide de la collectivité, attribuée A TOUS LES FOYERS , sans  considérations de ressources , d'un même montant par enfant, était justifiée dans ce but. On appelait cela "universalité de la politique familiale". D'autres prestations (complément familial, RMI , etc.) sont venues ensuite par ailleurs augmenter l'aide de la collectivité aux familles très modestes.

Personnellement Je pense que ce principe de 1945 reste toujours d'actualité, et que la suppression des allocations familiales au dessus d'un certain revenu (pourquoi envisager réduction , c'est absurde, autant supprimer carrément si l'on va dans ce sens!) est une "fausse bonne idée"!

Déjà les mécanismes de plafonnement du quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu font que qu'un foyer, à même revenu moyen ou élevé ne bénéficie plus que du "cadeau de l'Etat ", sous forme d'imposition moindre,  pour  un enfant à charge, qu' à hauteur de 2000€ par enfant et par an! Soit loin de représenter le surcoût pour la famille représenté par cet enfant.

http://impots.dispofi.fr/impots-2013/quotient-familial

Si l'on supprime en plus les allocations familiales au delà d'un certain revenu , il n'y aura pratiquement plus de différence significative de traitement fiscal et social entre 2 familles de revenu élevé identique, selon qu'elles aient ou non des enfants à charge ! Cela ne m'apparait pas équitable. Et je partage à ce sujet la position de l'UNAF. http://www.unaf.fr/spip.php?article15762

Car si l'on continuait dans le même faux raisonnement, on pourrait aussi se poser la question : "pourquoi rembourser des honoraires médicaux ou des médicaments à des familles qui peuvent se les payer elles-mêmes" , voir "pourquoi attribuer une retraite publique à des foyers qui peuvent se constituer leur retraite tous seuls"!

NON! les droits sont contrepartie de cotisations ou quasi-impôts (CSG) , déjà supportés par les contibuables à revenu élevé proportionnellement à leur revenu (sans prise en compte à ce sujet des enfants à charge!) . On peut discuter d'accroître la progressivité de l'impôt toujours en respectant la prise en compte des charges occasionnées par les enfants, c'est un autre débat. Mais supprimer tout droit à la Sécurité Sociale au-delà d'un certain revenu alors qu'on a cotisé pour, alors on abandonnerait les grands principes de 1945!

http://www.securite-sociale.fr/Historique-du-systeme-fran...

Bon, le gouvernement semble avoir tranché pour le maintien des allocations familiales pour tous, mais pour en contrepartie réduire encore le plafond du quotient familial, ainsi que d'autres mesures dans le même sens: réduisant les avantages fiscaux des contribuables ayant enfants à charge.

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/dossier_de...

Ces mesures ne touchent, négativement, QUE LES FAMILLES! Les contribuables fortunés sans enfants à charge ne seront pas touchés!

Encore une fois, c'est selon moi prendre ce problème par le mauvais bout de la lorgnette! Augmenter l'impôt pour les seuls contribuables chargés de famille est inique! Si déficit de la politique familiale, il faut augmenter les cotisations de TOUS à cette politique familiale : CSG, cotisation des entreprises!

 

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