Consommateurs éco-responsables à Clapiers(34)

Après des hésitations sur les sites spécialisés , le statut fiscal des revenus tirés de la vente d'électricité photovoltaïque par un particulier semble faire maintenant à peu près consensus. En cette période de remplissage des déclarations d'impôts pour 2010 à payer en 2011, je voudrais faire le point.

Tout d'abord  en 1) 2) 3) le cas général puis en 4) et 5) le cas particulier des recettes issues d'installations de puissance nominale < 3 KWC.

1) Les revenus de cette vente d'électricité photovoltaïque ne sont pas soumis à déclaration à l'URSSAF ni à cotisations préalables auprès de cet organisme, car non professionnels. "En effet, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'activité, ce qui n'est pas en principe le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l'ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique." (réponse reçue en 2008 de Monsieur MIAVRIL, inspecteur principal des impôts au CDI Montpellier 2)  

2) Par contre l'article L136-6, I-f du CSS (et les articles 1600-0 G, I du CGI et L 245-14 du CSS qui y font référence), prévoient que dans ce cas, ces revenus sont à déclarer à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus annuels , au titre des BIC (revenus industriels et commerciaux) , entrainant  prélèvements sociaux au taux des revenus sur patrimoine (12,3% pour les revenus 2010), car n'ayant pas fait l'objet de prélèvements à la source auparavant (même source). Les prélèvements sociaux sont  dans ce cas recouvrés par les services fiscaux à reverser aux organismes sociaux correspondants. Ce imposé et prélevé sur la base des revenus nets de charges déclarés en cas de déclaration BIC "au réel" , ou  avec abattement de 71% sur les revenus bruts en cas de choix pour le régime "MICROBIC" (ouvert pour un chiffre d'affaires 2010 inférieur à 80300€ HT) , mais impliquant alors l'absence de toute déduction comme intérêts d'emprunt, etc... sur les revenus bruts

3) MAIS, pour ce faire, le contribuable ne doit pas se contenter de servir la case NO de sa déclaration de revenus ( 2042C dans ce cas), mais aussi la case HY du même formulaire, car cette case NO ne fait pas la distinction entre revenus " MICROBIC" , ayant déjà supporté des cotisations sociales ou non. Il ya fraude en l'absence de cette mention en case HY.

4) Depuis les lois de finances rectificative pour 2008 et initiale pour 2009 les revenus de vente d'électricité photovoltaïque sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu si l'installation est inférieure ou égale à 3KWC. Ceci entraine l'exonération concomittante des prélèvements sociaux,  puisque l'article L136-6 du CSS précité ne vise explicitement que les revenus IMPOSABLES. Cette exonération peut concerner 2 installations différentes de < 3 KWC raccordées au réseau en points différents  par contribuable (ex: résidence principale et résidence secondaire).

 5) Faut-il cependant déclarer ces revenus exonérés? Il existe en effet une case NN de la déclaration MICROBIC intitulée "revenus exonérés" Mais cette case prévue  pour les exonérations de BIC des professionnels présente le grave inconvénient d'intégrer à 100% les revenus déclarés dans cette case dans le "revenu fiscal de référence", qui sert de base aux dégrèvements de taxe d'habitation, alors que les revenus déclarés dans la case NO n'y sont intégrés qu'à hauteur de 29% !(compte tenu de l'abattement de 71%). Il serait quand même paradoxal que pour un contribuable modeste, bénéficiant d'allègements de taxe d'habitation, l'avantage en impôt résultant de cette nouvelle exonération de revenus photovoltaïques soit réduit à néant par une imposition plus importante au titre de la taxe d'habitation! Ainsi que d'autres sites le signalent, compte tenu de l'absence jusqu'ici d'instruction fiscale obligeant à déclaration de ces revenus exonérés, je suis d'avis qu'il n'y a pas à les déclarer DU TOUT .

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Ces pubs sont en général d'origine NATIONALE, valables sur tout le territoire, et donc cela peut intéresser tous nos lecteurs internautes en France

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L'UE vient de bloquer l'accès à de nombreux médicaments à base de plantes, et déjà certains remèdes courants sont retirés des rayonnages.

Une nouvelle Directive européenne est entrée en vigueur cette semaine et érige des barrières d'accès importantes à tout remède à base de plantes qui n'aurait pas été sur le marché depuis 30 ans, ce qui inclut pratiquement tous les remèdes traditionnels chinois, ayurvédiques et africains. La Commission européenne elle-même a reconnu que ces règles étaient trop draconiennes et allaient sans raison réduire le choix des consommateurs, mais n'a rien fait pour les changer.

Nous devons faire entendre un gigantesque appel contre ces mesures. Ensemble, nos voix peuvent faire pression sur la Commission Européenne pour qu'elle amende la directive et sur nos gouvernements pour qu'ils refusent d'en appliquer les normes excessives, tout en apportant une légitimité à un recours en justice remettant en cause ce règlement régressif. Signez la pétition, faites suivre ce message à tous et allons jusqu'à un million de voix pour sauver les remèdes à base de plantes:

http://www.avaaz.org/fr/eu_herbal_medicine_ban_fr/?vl

C'est difficile à croire mais, si un enfant est malade et qu'il existe un remède à base de plantes sûr et naturel pour traiter sa maladie, il pourrait devenir impossible de trouver ce remède à partir de cette semaine.

L'UE dit que ces nouvelles règles répondent à plusieurs accidents sanitaires impliquant des produits à base de plantes mal prescrits. L'objectif affiché est la protection des consommateurs. Mais si la régulation générale des médicaments à base de plantes est importante, cette nouvelle directive réduit de façon significative le nombre de produits à base de plantes disponibles pour les consommateurs, exclut pratiquement tous les produits traditionnels non-européens, et n'apporte guère plus de protection du public que dans le précédent régime de régulation. Il y a trois ans, la Commission européenne elle-même a recommandé des améliorations à la directive pour la rendre plus ouverte aux produits chinois et autres traditions non-européennes, mais même ses propres suggestions ont été ignorées.

La Directive instaure également des barrières majeures pour les remèdes manufacturés à base de plantes, avec des licences coûtant jusqu'à 100 000 euros, des années d'effort et des expertises sans fin pour que chaque produit soit approuvé individuellement. Et des recherches ont montré que c'est le principal groupe des médicaments en vente libre, l'AESGP, qui aurait exercé la pression la plus forte pour obtenir les éléments les plus restrictifs de cette législation. Les entreprises pharmaceutiques ont les ressources pour passer ces obstacles mais des centaines de petites et moyennes entreprises de phytopharmacie en Europe et dans le monde vont disparaître.

Nous pouvons empêcher cela. La "directive THMPD" a été adoptée dans l'ombre de la bureaucratie, mais ne résistera pas à la lumière de l'examen démocratique. La Commission Européenne peut amender cette directive et un recours en justice en Angleterre est actuellement ouvert pour le faire. Si les citoyens de toute l'Europe agissent ensemble aujourd'hui, cela donnera de la légitimité à ce recours et augmentera la pression sur la Commission. Signez ci-dessous et faites suivre ce message à tous:

http://www.avaaz.org/fr/eu_herbal_medicine_ban_fr/?vl

La médecine naturelle a besoin d'une régulation adéquate, mais cette directive draconienne met à mal la possibilité pour les Européens d'effectuer des choix sûrs et sains. Agissons pour notre santé et notre droit à choisir des médicaments à base de plantes sans danger.

Avec espoir et détermination,

Ricken, Iain, Giulia, Benjamin, Alex, Alice, Pascal, Luis et le reste de l'équipe d'Avaaz.

PS: Si vous avez besoin de plus d'informations avant de signer, vous trouverez ici notre réponse aux questions fréquentes: http://www.avaaz.org/fr/eu_herbal_response_to_concerns. L'Alliance for Natural Health dispose également d'une Foire Aux Questions utile (en anglais):
http://www.anh-europe.org/news/frequently-asked-questions...

SOURCES:

Europe : mon plaidoyer pour les plantes médicinales
http://www.rue89.com/michele-rivasi/2010/12/14/europe-mon...

Les préoccupations de l'UE sur la Directive:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM...

Se soigner par les plantes sera-t-il bientôt interdit?
http://www.bastamag.net/article1490.html?id_mot=38

La Directive THMPD:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CEL...

Recours en justice contre la directive par l'association ANH (en anglais):
http://www.euractiv.com/en/health/eu-herbal-medicines-law...


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