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25/10/2009

Nouvelles règles dates de valeur bancaires

fd53a509f35d6c52a9749b351dd92389.jpgL'article 1er de l'ordonnance (n°2009-866) du 15 juillet dernier, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, et la loi (n°2009-1255) du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, modifient les règles, à compter du 1er novembre 2009

Encaissements par virement

Selon le nouvel article L133-14 du Code monétaire et financier, la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut, à compter du 1er novembre 2009, être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
En outre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité.

Débits par virement.

La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être, à partir du 1er novembre 2009, antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte. Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Versement d'espèces par particulier

Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.

Encaissement d'un chèque

Conformément à la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, déjà entrée en vigueur, la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros, ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts, et ce quelle que soit la qualité du titulaire du compte (article L131-1-1 du Code monétaire et financier).

00:53 Publié dans Famille | Lien permanent | Commentaires (23)

Commentaires

Je souhaiterais savoir s'il existe une règle générale concernant les virements de compte à compte comme : du compte-chèques vers un compte épargne. N'y a-t-il pas obligation que les dates de valeurs soient compensées ? Exemple : je vire 2000 € de mon compte épargne vers le compte chèques en date du 25 février. Ma banque applique la date de valeur du 15/02 pour le débit mais du 25/02 pour le crédit. Est-ce normal ?
Merci

Écrit par : BOUQUET des CHAUX | 03/03/2010

Cette pratique est courante et légale. En effet les comptes épargne ne portent intérêt que par quinzaine entière, les banques s'alignant sur la règle qui est celle des livrets réglementés (LA, CEL, etc.). Une somme présente sur un compte épargne au 16 du mois ne porte intérêt que si elle est toujours au 1er du mois suivant.
Traduction en affichage "date de valeur": un retrait le 25 février fait que la somme retirée ne porte intérêt que jusqu'au 15 février inclus et donc les banques affichent date de valeur 15/02 pour le retrait du compte épargne...
Sur un compte épargne , il faut donc essayer de ne retirer des sommes qu'en début de quinzaine et d'y effectuer des versements en fin de quinzaine.

Écrit par : YP | 10/03/2010

Bonjour,

Concernant la nouvelle réglementation sur les dates de valeur, j'aimerais savoir si la banque postale est concernée. Car cette banque n'applique absolument pas cette loi. Un chèque envoyé par courrier est crédité sur le compte 10 jours plus tard.

Merci pour votre réponse

Denise Venobre

Écrit par : VENOBRE | 11/04/2010

Bien sûr que la Banque Postale n'est pas exonérée de cette règlementation!
Mais celle-ci ne gère que la différence entre la date d'enregistrement du chèque par la banque et la date de valeur.
La Banque Postale n'applique pas de date de valeur antérieure à la date d'enregistrement du chèque...Ni ne met le chèque déposé en compensation interbancaire avant cet enregistrement, car c'est cela qui est visé par la réglementation.
Mais dans le cas d'un envoi par la poste , il faut tenir compte des délais de courrier puis de traitement de celui-ci, qui n'est pas réglementé.
Formellement la Banque Postale respecte donc la règlementation, avec c'est vrai des délais de traitement un peu longs des courriers.
Dans le cas d'un chèque déposé contre reçu au guichet d'une banque, c'est différent, là, la date d'enregistrement est celle du dépôt.

Écrit par : YP | 11/04/2010

concernant la réponse d'YP a "Bouquet des chaux", vous évoquez bien le fait qu'une somme déposée sur un compte épargne ne porte interet qu'a compter du 1er jour de la quinzaine suivante ; mais la question ne portait pas sur un depot sur compte d'épargene mais sur un retrait !!

un retrait le 25 du compte d'épargne est débité au dernier jour de la quinzaine précedente sur ce compte d'épargne ; il n'y a pas de discussion là dessus ;

MAIS le point concerné est la date de crédit non compensée sur le compte courant ou la date de valeur appliquée est également la date d'opération

un apport du livret effectué le 25 est débité le 15 mais crédité le 25 au lieu du 16

certaines banques font ainsi ( mon compte Banque Populaire par exemple ) alors que mon compte CIC compense bien la date de valeur

alors QUELLE EST LA REGLE ???

Écrit par : Yann | 03/05/2010

En "nétiquette", les majuscules sont considérées dans une question comme discourtoises...
Ceci dit, en matière de réglementation des virements, les banques ne sont obligées, comme indiqué dans l'article, que de prévoir une date de valeur au plus égale à celle de la date d'opération en cas d'encaissement (pas une date postérieure), et en cas de débit, une date au moins égale à celle de l'opération (pas une date antérieure).
Si le CIC aligne la date de valeur sur le compte courant, en cas de virement sur un compte courant venant d'un compte sur livret, à la date de valeur retenue pour le débit sur livret, c'est une pratique commerciale favorable au client (qui efface ou diminue des découverts éventuels entre les 2 dates), mais à laquelle il n'est nullement tenu réglementairement.

Écrit par : YP | 03/05/2010

Bonjour,

dans le cas d'un dépôt d'espèce en guichet un samedi, quel est la date de valeur ?
la banque postale indique un dépôt de valeur le lundi suivant... pour ma part cela me vaut la non régularisation de mon découvert sous 30 jours, puis des refus de prélévement... quel recours ?

merci

Écrit par : delmares | 13/08/2010

A mon avis, la date de valeur d'un dépôt en espèces un samedi doit être de ce samedi, et non du lundi suivant, selon les termes mêmes rappelés ci-dessus: " veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.", où il n'y a pas de restrictions/ jours ouvrables, encore moins ouvrés.
Recours: menace de saisine du juge de proximité , par LRAR avec demande de rembousement des frais, puis saisine de celui-ci si pas de suite favorable

Écrit par : YP | 01/09/2010

Je rencontre effectivement des difficultés à l'égard des dates de valeur des opérations dee crédit de mon épargne vers mon compte courant. Ce qui n'était pas le cas antérieurement. Vous faites référence à la loi du 15 juillet 2009, mais ma banque (bpa) applique ces dispositions depuis le 1er avril 2009. N'aurait-elle pas du prendre la précaurtion de m'en informer explicitement ?

Écrit par : Bernie | 02/10/2010

La loi de 2009 ne concerne pas directement les comptes d'épargne, mais les comptes "de paiement", c'est à dire courants.
Voir commentaire et réponse ci-dessus pour les virements entre comptes d'épargne et comptes courants.

Écrit par : YP | 02/10/2010

J'ai un problème recurent avec ma banque le CIC, qui rejette tous mes prélèvements au motif de provision insuffisante. Or mon cas est le suivant: le 05/11 , je suis créditrice de 460.09 euro arrive le même jour des prélèvement de 60 euros, 30 euros, 65 euros( soit 155 euros au total). Le 08/11, se présentent des prélèvement de 80 euros et 88.90 (soit 168.90 ).Donc au 08.11 j'ai 323.90 euros de prélèvements contre 460.09 sur mon compte. Je reste donc créditrice de 1369.19. Seulement voilà, le 10/11/09 arrive un prélèvement 411.29 et un autre de 150 euros pour lesquels je n'ai effectivement pas la provision. Résultat la banque rejette TOUS les prélèvement du 05.11, du 08.11 et du 10.11 au motif de provision insuffisante. Est-ce normal? Quelqu'un peut-il me renseigner? merci d'avance

Écrit par : sebo | 18/11/2010

Non, ce n'est pas normal pour les prélèvements du 05/11 et du 08/11...

Écrit par : YP | 19/11/2010

Bonjour,

J'ai une question sur la banque postale concernant les virements qui arrivent sur un compte.....Voilà, j'ai une amie, compte à la banque postale, qui reçoit un virement immédiat (qui part le 4 du compte du débiteur), dans la logique le virement doit arriver sur son compte le lendemain ? Le soucis c'est qu'elle le reçoit 2 jours après (alors que moi je le reçoit le lendemain j'ai mon compte dans une autre banque).....
Que peut elle faire pour que cela change et savoir si cela est possible d'ailleurs ?
Merci et bonne fin de journée

Écrit par : Clair | 04/02/2011

Les banques ont des délais techniques de traitement différents, qu'il s'agisse de la banque expéditrice du virement ou de la banque destinataire, et surtout des liens entre les deux.
La loi ne règlemente pas cela, simplement les "dates de valeur" calculées à partir du débit ou de la réception du crédit.

Écrit par : YP | 04/02/2011

Bonjour,

j'ai un soucis avec la banque postale. J'ai déposé un chèque (d'un autre de mes comptes) sur le CC que j venais d'ouvrir. le chèque a été enregistré au guichet postal le 19/04 et débité de mn compte de 21/04... mais n'est toujours ps sur mon CCP, la Baqnqu postale me dit téléphoniquement que mon CCP sera crédité le 06/05 - ils snt en attente pour être certain que mon chèque est provisionné... est ce nrmal et surtout légal

merci

Écrit par : Rozier | 04/05/2011

Non, cela me semble absolument anormal, voire même illégal du moment que votre chèque est bien provisionné puisque débité.
Saisissez le médiateur Banque Postale pour obtenir dédommagement (qui n'ira pas chercher loin), mais cela servira pour laisser une trace de pratiques anormales à supprimer, pour vous comme pour les autres clients.
https://www.labanquepostale.fr/index/outils/contacts.html

Écrit par : Yp | 04/05/2011

un grand merci pour votre célérité

Écrit par : rozier | 04/05/2011

bonjour

je possède un compte courant dans une agence de bnpparibas. j'ai effectué un virement par internet le vendredi 29/04/2011 à 14h30 vers le compte courant de ma mère qui a également un compte courant dans la même agence. le virement est bien débité de mon compte le 29/04 mais n'a été crédité sur le compte de ma mère que le 02 mai 2011. Ce décalage de dates est il normal alors que les comptes sont dans la même agence?

Écrit par : BLN | 09/05/2011

Les virements internet ne sont en général (et encore ce n'est pas obligatoire sur le plan légal) qu'entre comptes figurant sur le même accès en temps réel.
Les virements vers un compte "externe" (peu important qu'il soient dans la même agence) sont en génnéral traités en temps différé par un traitement de "lot" le soir du jour de saisie, sous réserve de certaines limites d'heure de saisie sans doute respectés dans votre cas.
Le virement vers le compte de votre mère a été donc traité le vendredi 29/04/2011 au soir avec crédit au compte concerné le 1er jour ouvré suivant, soit le 2 mai. Cela m'apparait tout à fait normal.
Les règles légales indiquées dans cet article ne concernent pas les délais pour opérations entre comptes différents, mais les délais en "date de valeur" /date d'enregistrement d'opération.
Pour vous: débit pour opération le 29/04, date de valeur 29/04, normal!
Pour votre mère crédit d'une opération arrivant le 02/05, date de valeur 02/05: normal!

Écrit par : YP | 09/05/2011

je vous remercie pour la rapidité de votre réponse. Cordialement

Écrit par : BLN | 09/05/2011

Bonjour, je suis à la Banque Postale,et, je voudrais savoir combien de jours un chèque prend t-il pour être débité sur un CCP. Sachant que je l'ai déposée un vendredi à 12h31.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Écrit par : BN | 22/11/2014

Désolé, mais la fonction commentaire de ce blog n'équivaut pas à un "SVP réponse gratuite"!
Puisque vous parlez de "chèque débité", tout dépend de ce qu'en fera le destinataire de ce chèque, et des délais de sa propre banque une fois qu'il l'aura déposé à celle-ci!
Rien à voir donc avec l'objet de cette note qui ne parle, pour les chèques, que de l'encaissement de ceux-ci (chèques crédités)
Bien cordialement.

Écrit par : YP | 23/11/2014

Bonjour jai deposer un chèque a ma banque le 15 et sur mon compte en ligne il me dise date de valeur le 17 jaurais aimé savoir si la date de valeur était inclus merci de votre réponse

Écrit par : emilie | 17/04/2015

Les commentaires sont fermés.