Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

11/09/2014

Droit pour les pères de famille aux majorations durée d'assurance pour retraite SS

Je remets au premier plan cet article  pour attirer l'attention aux  pères de famille conernés, et qui n'auraient pas les "trimestres d'assurance" suffisants pour partir en retraite à l'âge désormais prévu en fonction de leur année de naissance(attention cela ne vaut pas en tant que "trimestres cotisés" pour une retraite anticipée , pour les hommes, comme pour les femmes) du fait qu'ils peuvent réclamer le bénéfice de deux années par enfant en tant que "trimestres d'assurance" pour aboutir au minimum exigé.   SERVICE Public Droits retraites 

La modification législative intervenue en 2010 est à mon avis sans effet sur les conditions de recours possibles de la CARSAT car continuant à discriminer les pères/ mères pour les enfants nés avant janvier 2010. Pour les pères concernés, comme pour moi(qui avait fait ce recours en 2009) , un recours en justice en cas de refus de la Carsat concerné, devrait donc être être victorieux.

Une jurisprudence a reconnu le droit pour les pères à bénéficier des mêmes majorations de durée d'assurance que les mêres de familles (2 ans par enfant) prévues par le régime de retraite de base SS (salariés du privé , mais aussi contractuels du secteur public) . Une jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat (2003) avait déjà  énoncé le même principe pour les fonctionnaires (mais la majoration d'assurance n'était pour eux que d'un an) . Le gouvernement avait répliqué par une modification législative limitant la majoration de durée d'assurance aux trimestres entiers de suspension effective du contrat de travail liés à la naissance ou à l'éducation des enfants, avec six mois cependant accordés d'office pour les femmes, sauf pour les enfants nés avant 2004 pour lequel il était seulement exigé 2 mois d'interruption pour la naissance ou l'éducation des enfants  pour bénéficier de la majoration d'un an.  Cela, de fait excluait de nouveau les hommes (pas de congé maternité, congé paternité inférieur à 1 trimestre et de plus récent) et instaurait une "fausse égalité", non rétroactive sur le papier puisque ne concernant pas les enfants nés après 2004 . Une modification législative analogue pour les retraites du secteur privé risque d'être plus difficile à faire valider politiquement et juridiquement, car elle percuterait dans ce cas le droit des femmes aussi, qui rarement suspendent leur activité à raison de 2 ans par enfant! . Cass Civ 19 février 2009 n°07-20668, arrêt publié au bulletin, ET DONC DE PRINCIPE! .

L'arrêt in extenso sur ce lien

Nouveautés en italiques depuis 01/2010.

La municipalité de Clapiers, alertée par mes soins dès juin 2009, vient de relayer cette information sur le "Clapiers Info" n°23 de septembre 2009. J'avais en effet souligné à Pierre Maurel le manque d'informations publiques face à cette jurisprudence, et de ce fait l'inégalité des citoyens entre ceux qui sont au courant ou non.  Je l'en remercie.

Toutefois, par rapport à la formulation reprise dans cette "brève", je tiens à préciser les choses suivantes:

En l'état actuel , toute demande d'un père de famille se prévalant de cette jurisprudence ET AGE DE PLUS DE 60 ANS (âge minimal pour faire valoir ses droits à retraite) , pour faire valoir ses droits à retraite à taux plein, devrait aboutir finalement . Point n'est besoin d'attendre la modification de la loi. Si celle-ci intervenait, il serait à mon avis d'ailleurs probable qu'elle n'étende pas aux pères le même bénéfice  qu'aux mères, cumulatif avec celui de celles-ci, mais plus vraisemblablement un partage du bénéfice entre pères et mères.

Dans l'attente de cette modification législative, certes le demandeur  (qui doit pour cela officiellement faire une demande de retraite) se verra dans un premier temps notifier un refus par la CRAM.  Il devra alors saisir la CRA (Commission de Recours Amiable) de cet organisme, qui sous toute vraisemblance , ne  répondra pas , vu "la patate chaude" , puis ensuite le TAS: Tribunal des affaires sociales  ( recours CRA obligatoire pour recevabilité, mais saisine TAS recevable si non-réponse CRA dans délai d'un mois ).  La saisine du TAS , à minima (mais en toute justice, j'estime que cela devrait s'étendre à toute demande de de retraite) , AVANT une éventuelle modification législative, qui ne saurait concerner les contentieux nés auparavant, devrait permettre aux pères concernés de bénéficier de cette jurisprudence.  Je ne suis pas sûr que les CRAM aillent en appel puis en cassation (voués à l'échec) face à une décision TASS , qui ,selon toute vraisemblance , devrait appliquer cette jurisprudence pour un contentieux engagé avant l'effet de cette modification législative. Attention cependant à bien justifier les enfants (livret de famille) et leur vie au foyer  au-delà des 7 ans nécessaires pour bénéficier de ces 2 ans supplémentaires.

Ceci, pour les trop nombreux internautes , pas à Clapiers , heureusement, qui seraient dans ce cas sans être informés, et qui du coup "manqueraient" cette fenêtre jurisprudentielle pour partir en retraite plus tôt à taux plein.

Selon la presse ( http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/09/20/retraite...) et les sites gouvernementaux (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/br...) , le gouvernement s'orienterait comme je le prévoyais vers un partage possible des 2 ans de majoration de durée d'assurance entre père et mère, par une réforme intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2010, donc pour les demandes déposées à compter de cette date.

Mais:

- pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, cette majoration serait réservée comme auparavant aux MERES, sans choix du couple possible, sans obligation d'interruption d'activité pour les mères concernées. Les pères ne pourraient en bénéficier que sur recours , en justifiant d'avoir élevé SEULS leurs enfants (les déclarations sont ambigues sur le fait qu'ils devraient, en plus justifier d'une interruption d'activité) .

- pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010, un an serait automatiquement attribué à la mère  et la seconde année pourrait être attribuée au père, mais sous réserve de l'accord de la mère (silence valant refus) . Toujours sans conditions d'interruption d'activité pour la mère. Un partage différent pourrait être opéré, exigeant toujours l'accord de la mère, mais exigeant alors pour le père une interruption d'activité à due concurrence dans les 4 ans suivant la naissance de l'enfant. Sans l'accord de la mère, même avec interruption d'activité pour le père ( qui peut cependant en cas de congé parental, bénéficier , comme la mère d'ailleurs, de trimestres gratuits pour cette interruption d'activité , sous conditions de ressources restrictives, les cotisations étant versées par la CAF à la branche retraite ) les deux années seront accordées à la mère (qui s'ajouteront par contre  pour elle aux éventuels trimestres gratuits évoqués ci-dessus).

A mon avis de telles dispositions encourraient de nouveau la censure de la cour de justice européenne et de la cour de cassation française, voire du conseil constitutionnel si saisi,  au motif du principe égalité hommes-femmes. De plus elles excluent même en pratique un accord du couple pour attribuer la majoration au père! Il semblerait qu'il y ait derrière cela surtout des considérations financières (les majorations de droits pour les hommes coûtant plus à la Sécu... et se répercutant ensuite pour les femmes au titre de la pension de réversion dont elles bénéficient à 80%). Mais bon, on n'en est qu'aux stades des déclarations et bien loin encore d'une loi votée!

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------News 01/01/2010: Les dispositions législatives reprenant l'exposé ci-dessus ont été votées incluses dans la loi de financement de la Sécurité Sociale et validées par le Conseil constitutionnel . Sans prévoir bien sûr d'effet rétroactif explicite pour les demandes déposées auparavant.

Voir: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7... Article 65

--------------------------------------

J'actualise cet article pour vous informer que j'ai personnellement finalement obtenu satisfaction par jugement de la cour d'appel de Montpelier du 09/11/2011, condamnant la CARSAT (ex-CRAM) à me verser rétroactivement le rappel de ma retraite à compter du 01/07/2009, que j'avais demandée sur la base de la jurisprudence précitée, et qu'elle m'avait bien sûr refusée...

Pour les pères agés de plus de 60 ans (ou plus, l'âge légal actuel étant de 61 ans 7 mois  pour une année de naissance de 1954) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14043.xhtml , et qui n'ont pas encore fait leur demande de retraite compte-tenu de la non prise en compte de leurs enfants, et d'un nombre de trimestres insuffisants de ce fait,  à mon avis la base juridique de la jurisprudence précitée reste entière, car la loi intervenue ensuite ne change rien à la situation inégale entre hommes et femmes puisque réservant toujours à la seule mère le bénéfice de ces majorations pour les enfants nés avant 2009...

A eux de voir, car de toute façon aucun contentieux ne sera recevable si pas de demande effective de retraite refusée par la CARSAT! Cela ne coûte pas grand-chose de faire une demande, refusée vraisemblablement, un recours en CRA (sans réponse vraisemblable) , mais au moins cela établit vos droits pour futur contentieux.

Dans mon cas, la CARSAT n'est pas allée jusqu'à se pourvoir en cassation comme elle faisait avant , mais a soutenu, pour la forme, la position initiale du TASS qui m'avait débouté sur des motifs inconsistants, et s'est exécutée de l'arrêt d'appel . Il est vraisemblable que les CARSAT s'inclineront devant un jugement favorable du TASS, mais résisteront malheureusement encore à une demande initiale en ce sens, obligeant à une procédure...

Quoi qu'il en soit, pour les pères de famille ayant atteint l'âge légal, ils peuvent , tout en acceptant provisoirement une retraite minorée du fait des trimestres d'assurance, aller en justice sur le montant de leur retraite, avec une chance de succès que j'évalue à 100% .

Sur ce lien, arrêt intégral me concernant Arrêt Cour appel ma retraite.pdf

J'ajoute que les caisses de retraite complémentaire sont tenues de s'aligner sur la décision de justice accordant la retraite principale à taux plein pour elles aussi faire un rappel de pension sur cette base. Tel a été mon cas. Par précaution, je conseille cependant de les tenir informées de la procédure que vous engageriez et de leur signaler que vous n'acceptez la retraite minorée qu'elles aussi vous proposeront que sous réserve de l'issue de cette procédure. 

 

 

 

22:42 Publié dans Famille | Lien permanent | Commentaires (4)

Commentaires

Bonjour,
J'AI EU LA GARDE DE MES 3 FILLES PAR DECISION DE JUSTICE ALORS AGE DE 4, 8, ET 9 ANS
JE VOUDRAI FAIRE VALOIR MES DROITS,CAR MA VIE PROFESSIONNEL EN A ETE AFFECTEE;
POURRIEZ VOUS M'INDIQUER L'ADRESSE OU JE POURRAI FAIRE LA DEMANDE POUR OBTENIR
MES DROITS POUR LA RETRAITE ;
AVEC MES REMERCIEMENTS SINCERES SALUTATIONS.
MICHEL RIGAULT.

Écrit par : RIGAULT MICHEL | 14/05/2010

La majoration liée aux enfants n'est de toute façon comptabilisée qu'en termes de "durée d'assurance" (qui inclut aussi les périodes non cotisées: service militaire, chômage, maladie, etc.) et non en termes de trimestres cotisés( ayant donné lieu à cotisations retraite pleines).
Comme indiqué dans l'article , cela ne joue principalement donc que pour les pères ayant atteint 60 ans, où les droits (à l'heure actuelle) sont évalués en fonction de la seule durée d'assurance. Et la démarche alors est de faire sa demande de retraite à la CRAM, qui refusera le taux plein si non atteint hors majoration pour enfants et d'entamer ensuite une longue bataille judiciaire pour pour faire reviser cette décision CRAM.
La question des majorations pour enfants n'a souvent pas d'incidence pratique sur les possibilités actuelles de départ anticipé avant 60 ans (qui seront sûrement durcies voire, c'est mon pronostic, supprimées), car pour celles-ci la condition supplémentaire la plus contraignante est un nombre de trimestres cotisés:(en 2010)
- 172 trimestres à 57 ans (âge minimum)
- 168 trimestres à 58 ans
- 163 trimestres à 59 ans.
S'y ajoute une condition en termes de durée d'assurance, pour laquelle la majoration pour enfants pourrait jouer, mais c'est rare car celle-ci est de 172 trimestres en 2010
pour départ à 57 ans(donc déjà atteinte avec les trimestres cotisés), 172 aussi pour départ en 2010 à 58 ans et 171 pour départ en 2010 à 59 ans.
De toute façon donc la majoration pour enfants ne pourrait jouer sur un départ anticipé en 2010 que pour les pères agés de 58 ans au moins cette année , s'ils ont par ailleurs le nombre de trimestres cotisés nécessaire (ce qui est très difficile)... Pour eux, alors même démarche: demande de départ anticipé à la CRAM, refusée et recours en justice. Mais, contrairement aux pères agés de 60 ans au moins en 2010, qui pourraient faire le pari d'accepter à titre provisoire une retraite à taux minoré, et d'aller en justice pour la faire revaloriser, cette possibilité n'existe pas pour les pères agés de moins de 60 ans pour lesquels la retraite sera totalement refusée, sans possibilité de taux réduit. Un recours en justice, même victorieux (au bout de plusieurs années) n'aurait donc guère d'incidence pratique pour eux puisqu'entre-temps, ces pères devront continuer à travailler et acquierront des trimestres supplémentaires. C'est pourquoi, dans l'article je n'ai évoqué que le cas du départ à 60 ans!
Et pour 2011, il faudra voir ce que nous mijote Sarko, mais je suis très pessimiste!

Écrit par : YP | 14/05/2010

puis je obtenir un recours des trimestres pour ma retraite de fonctionnaire que j'ai déja prise parce que j'ai eu quatre enfants et est ce que l'arret de la cour de cassation du 19/02/2009 peut s'appliquer à mon cas?
merçi d'avance pour vos conseils et réponse
roger paprocki

Écrit par : paprocki roger | 09/02/2012

Mr Paprocki
1) L'arrêt du 29/02/2009 ne concerne pas les fonctionnaires, mais les salariés du privés, comme l'indique l'article!
2) pour les fonctionnaires, une jurisprudence antérieure était déjà intervenue (2003), comme l'indique l'article aussi!
3) en tout état de cause, dans le cas d'une retraite ayant déjà été liquidée , un recours n'est possible que si une précédente demande refusée, et encore sous réserve des délais de prescription (3 ans je pense).
4) Donc pour une retraite demandée et liquidée avant février 2009, à mon avis plus aucun recours possible si pas déjà en cours suspendant délai de prescription. Pour une retraite de fonctionnaire demandée et liquidée après février 2009 , recours nouveau possible en révision du montant de la retraite si le bénéfice des majorations de durée d'assurance pour enfants contribue à une telle majoration de montant , qui n'a sûrement pas été appliqué . Mais un parcours judiciaire devant aller sans doute jusqu'au Conseil d'Etat, puisque la loi a changé, et que l'on va invoquer obsolescence de la juruisprudence de 2003!

Écrit par : YP | 13/02/2012

Les commentaires sont fermés.