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18/04/2009

Usage frauduleux carte bancaire

fd53a509f35d6c52a9749b351dd92389.jpg Une jurisprudence récente vient renforcer la protection des détenteurs de carte bancaire: le fait de communiquer numéro, date de validité et cryptogramme à un commerçant n'autorise pas pour autant celui-ci à débiter la carte en cas de non-exécution de la prestation prévue, y compris si renonciation volontaire du client. La banque doit rembourser le débit , et le commerçant ne peut que s'orienter vers les voies de recours ordinaires s'il estime qu'il est titualaire d'une créance. Cass Com 24 mars 2009 n°08-12025.

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16:31 Publié dans Famille | Lien permanent | Commentaires (0)