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05/05/2013

Photovoltaïque impôt et prélèvements sociaux.

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Après des hésitations sur les sites spécialisés , le statut fiscal des revenus tirés de la vente d'électricité photovoltaïque par un particulier semble faire maintenant à peu près consensus. En cette période de remplissage des déclarations d'impôts pour 2012 à payer en 2013, je voudrais faire le point.

Tout d'abord  en 1) 2) 3) le cas général puis en 4) et 5) le cas particulier des recettes issues d'installations de puissance nominale < 3 KWC.

1) Les revenus de cette vente d'électricité photovoltaïque ne sont pas soumis à déclaration à l'URSSAF ni à cotisations préalables auprès de cet organisme, car non professionnels. "En effet, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'activité, ce qui n'est pas en principe le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l'ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique." (réponse reçue en 2008 de Monsieur MIAVRIL, inspecteur principal des impôts au CDI Montpellier 2)  

2) Par contre l'article L136-6, I-f du CSS (et les articles 1600-0 G, I du CGI et L 245-14 du CSS qui y font référence), prévoient que dans ce cas, ces revenus sont à déclarer à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus annuels , au titre des BIC (revenus industriels et commerciaux) , entrainant  prélèvements sociaux au taux des revenus sur patrimoine (15,5% pour les revenus 2012), car n'ayant pas fait l'objet de prélèvements à la source auparavant (même source). Les prélèvements sociaux sont  dans ce cas recouvrés par les services fiscaux à reverser aux organismes sociaux correspondants. Ce imposé et prélevé sur la base des revenus nets de charges déclarées en cas de déclaration BIC "au réel" , ou  avec abattement de 71% sur les revenus bruts en cas de choix pour le régime "MICROBIC" (ouvert pour un chiffre d'affaires 2010 inférieur à 80300€ HT) , mais impliquant alors l'absence de toute déduction comme intérêts d'emprunt, etc... sur les revenus bruts

3) MAIS, pour ce faire, le contribuable doit remplir la case 5 KO de la déclaration 2042-C.


4) Depuis les lois de finances rectificative pour 2008 et initiale pour 2009 les revenus de vente d'électricité photovoltaïque sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu si l'installation est inférieure ou égale à 3KWC. Ceci entraine l'exonération concomittante des prélèvements sociaux,  puisque l'article L136-6 du CSS précité ne vise explicitement que les revenus IMPOSABLES. Cette exonération peut concerner 2 installations différentes de < 3 KWC raccordées au réseau en points différents  par contribuable (ex: résidence principale et résidence secondaire).

 5) Faut-il cependant déclarer ces revenus exonérés? Il existe en effet une case 5 KN de la déclaration MICROBIC intitulée "revenus exonérés" Mais cette case prévue  pour les exonérations de BIC des professionnels présente le grave inconvénient d'intégrer à 100% les revenus déclarés dans cette case dans le "revenu fiscal de référence", qui sert de base aux dégrèvements de taxe d'habitation, alors que les revenus déclarés dans la case 5 KO n'y sont intégrés qu'à hauteur de 29% !(compte tenu de l'abattement de 71%). Il serait quand même paradoxal que pour un contribuable modeste, bénéficiant d'allègements de taxe d'habitation, l'avantage en impôt résultant de cette nouvelle exonération de revenus photovoltaïques soit réduit à néant par une imposition plus importante au titre de la taxe d'habitation! Ainsi que d'autres sites le signalent, compte tenu de l'absence jusqu'ici d'instruction fiscale obligeant à déclaration de ces revenus exonérés, je suis d'avis qu'il n'y a pas à les déclarer DU TOUT .

Commentaires

merci pour la recherche, car la machine administrative et fiscale n'est pas toujours au point, sauf pour prélever.

Écrit par : GONZALEZ | 14/03/2009

Bonjour,
quelquechose m'échappe...
selon point 1) vente non soumise à déclaration auprès Urssaf (et donc cotisations) car non professionnels. "en effet....etc..."
En même temps, je peux lire sur d'autres sites que "selon l'Urssaf, est travaileur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle" et l'inscription auprès des organismes sociaux est dès lors obligatoire.
Qui croire ?
merci pour votre réponse.

Écrit par : Tib73 | 04/05/2009

Bonjour "gonzalez"
la réponse est dans l'article!
Les revenus tirés de la vente d'électicité photovoltaïque par un particulier ne sont pas considrées comme PROFESSIONNELS. La citutation entre " est un copier-coller de la réponse que m'a faite M. MIAVRIL à ce sujet.

Écrit par : YP | 04/05/2009

Salut YP, moi, c'est Tib73, et pas gonzalez !
c'est vrai que la mise en forme est trompeuse.
J'ai bien compris que c'est un copier-coller de l'inspecteur du fisc mais malgré des recherches intensives sur Internet et autres, je n'ai à aucune reprise trouver quoique ce soit qui permettrait de soustraire les revenus PV des cotisations sociales Urssaf aussi minimes soit-ils. En revanche, je suis d'accord avec ton analyse sur l'exonération concernant les install

Écrit par : Tib73 | 04/05/2009

Bonjour "tib73".
Quand on interroge l'URSSAF, c'est sûr qu'on voit avoir une réponse langue de bois prévoyant les cotisations sociales.
Mais , je répète, tout est dans le caractère PROFESSIONNEL ou non de l'activité , et justement les articles cités du CSS et du CGI prévoient le cas de BIC, non professionnels, ne supportant pas les cotisations sociales (qui ne seraient d'ailleurs pas du tout minimes vu l'existence de forfaits minimaux) mais supportant, à la place, des PRELEVEMENTS Sociaux, recouvrés par le fisc. Pour ces prélèvements , la donne a changé pour le PV avec l'exonération totale en -dessous de 3Kwc depuis 2008.
Mais la situation était la même pour les loueurs en meublé non professionnels: jamais on ne leur a demandé de verser cotisations sociales ( taux employeur + salarié!)

Donc, tu t'inquiètes à tort à mon avis.
Tous les sites internet consacrés au photovoltaïque confirment, sur ce point du caractère non-professionnel de cette activité, l'absence de COTISATIONS sociales.
Tu as en une liste dans l'article!

Écrit par : Yp | 04/05/2009

Très bon site, grand merci pour ces idées, et notez dans un 1er temps que je "plussoie" moi aussi complètement ce point de vue ! J'insiste, oui votre site est réellement très bon, je songeais à ça en plus la semaine dernière ! NB : C'est mon tout premier commentaire ici et je reviendrai avec plaisir sur ce blog !

Écrit par : chaises | 15/06/2010

bonjour,
j'ai lu attentivement votre blog qui est très interessant, mais pour ma part, je me pose une question : j'ai deux installations de panneaux photovoltaïques, un de 3 K, et une de 41,
je suis en retraite, je voudrais déclarer en BIC, à titre personnel et j'aimerais savoir s'il y a un plafond qui concerne la vente d'électricité à EDF
je vous remercie d'avance de m'apporter des précisions

Écrit par : vilpoux | 15/10/2010

Il n'y a pas bien sûr de plafond pour une déclaration en BIC ordinaire, mais si revenus supérieurs à vos autres revenus vous risquez de devoir vous inscrire comme professionnel pour l'URSSAF (qui conteste de toute façon la position ci-dessus exposée par les impôts, mais sans à ma connaissance de redressement dans des cas de revenus pas trop importants), et dans ce cadre de choisir plutôt le régime d'auto-entrepreneur si vos recettes annuelles sont inférieures à 80300€ HT.
C'est ce même chiffre qui est également le plafond pour une déclaration "Microbic" évoquée dans l'article.
Si votre installation de 3Kwc est installée sur votre résidence , principale ou secondaire, elle n'entre pas à mon avis dans ce calcul de recettes car totalement exonérée, mais toujours sous réserve de revenus non trop importants.
A mon avis avec 41+3KWc, même dans le Sud et bien orientés, vous devriez être loin de ces limites et sauf retraite faible, vous pourrez choisir le régime Microbic pour votre seule installation de 41Kwc.
Voir pour lus de détails http://www.photovoltaique.info/Fiscalite.html#Impositiondurevenuphotovoltaquenbsp

Écrit par : YP | 15/10/2010

Aucun problème.
Mais il faudra que j'actualise cet article...

Écrit par : YP | 26/05/2011

Merci pour toutes ces informations et les compléments en commentaire. Il me semblait également qu'il n'y a pas plafond pour une déclaration en BIC. En revanche je connaissais pas la subtilité par rapport aux revenus.

Merci

Écrit par : cellule photovoltaique | 01/09/2011

bonjour,
suite à la création de la micro bic, j'ai le rsi qui veut des cotisations.
existe il un courrier pour leur expliquer?
merci

Écrit par : speedy | 21/09/2011

Bon, le seul fait de déclarer en micro-bic ne vous exonère pas de cotisations sociales.
Tout dépend de l'ampleur de vos revenus PV et de la compaison avec vos autres revenus.
L'indication reçue des impôts citée dans l'article concerne un particulier dans lequel ces revenus sont accessoires et ne peuvent dès lors être considérés comme professionnels.

Écrit par : YP | 21/09/2011

Bonjour,
Ces infos sont-elles encore d'actualité avec les nouvelles mesures de restriction budgétaire?
Merci d'avance,
Bénédicte

Écrit par : musique classique | 24/09/2011

OUI, tout à fait . rien n'a changé/contenu de cet article.
Ce qui a changé, c'est le tarif de vente à EDF de l'électicité photovoltaïque, objet d'une autre note que je mettrai à jour prochainement.
Rien n'est à ma connaissance prévu de changer par rapport à cet article dans le projet loi de finances 2012.

Écrit par : YP | 24/09/2011

En fait, on est subventionné pour produire de l'électricité trop cher et pouvoir continuer à trop consommer.

Écrit par : création d'entreprise | 11/11/2011

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