Consommateurs éco-responsables à Clapiers(34)

Sur ce blog, j'ai toujours soutenu que les revenus venant de vente d'électricité photovoltaïque à EDF ou autre opérateur public étaient soumis, après abattement de 71% ("microbic") , non seulement à l'impôt sur le revenu, mais aussi à prélèvements sociaux. Cette position a été contestée sur certains sites "photovoltaïques"

Je voudrais par cette note donner le dernier point à ce sujet, sur la base de réponses que j'ai eues de M. MIAVRIL, inspecteur principal des impôts au CDI Montpellier 2, et que je remercie. Je pense vus la précision et les références que cela fait foi.

1) Les revenus de cette vente d'électricité photovoltaïque ne sont pas soumis à déclaration à l'URSSAF et à cotisations préalables auprès de cet organisme, car non professionnels. "En effet, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'activité, ce qui n'est pas en principe le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l'ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique."

2) Par contre l'article L136-6, I-f du CSS (et les articles 1600-0 G, I duCGI et L 245-14 du CSS qui y font référence), prévoient que dans ce cas, ces revenus sont à déclarer à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus annuels , au titre des BIC (revenus industriels et commerciaux) avec prélèvements sociaux au taux des revenus sur patrimoine (11% pour les revenus 2008, 12,1% pour les revenus 2009) (Précision faite que même les revenus 2008 déclarés en 2009 seront soumis au nouveau taux de 12,1% de PS , car non soumis à prélèvement à la source de 11%) les prélèvements sociaux étant dans ce cas recouvrés par les services fiscaux à reverser aux organismes sociaux correspondant. Ce imposé et prélevé sur la base revenus déclarés , avec abattement de 71% sur ceux-ci en cas de choix pour le régime "Microbic" (ouvert pour les revenus de vente photovoltaïque , mais impliquant aucune déduction comme intérêts d'emprunt, etc... sur les revenus bruts)

3) MAIS, pour ce faire, le contribuable ne doit pas se contenter de servir la case NO de sa déclaration de revenus ( 2042C dans ce cas), mais aussi la case HY du même formulaire, car cette case ne fait pas la distinction entre revenus " MICROBIC" , ayant déjà supporté des cotisations sociales ou non. Il ya fraude en l'absence de cette mention.

Voilà pour la situation générale de base en 2008.

Maintenant , les lois de finances rectificative pour 2008 et initiale pour 2009 prévoient l'exonération des revenus de vente d'électricité photovoltaïque si l'installation est inférieure ou égale à 3KWC. Dans ce cas, bien que M. MIAVRIL se soit refusé à s'exprimer sur ce point, en l'absence de commentaires de son administration sur ces dispositions très récentes, je pense être en mesure d'affirmer que, puisque l'article L136-6 du CSS concerné ne vise explicitement que les revenus IMPOSABLES, cette exonération d'impôt totale de revenus de vente d'électricité photovoltaïque pour installation <= 3kwc entraîne également exonération de prélèvements sociaux. Ce valable tant pour les revenus 2008 à déclarer en 2009 que pour les revenus ultérieurs, jusqu'à modification éventuelle législative.
On verra en tout cas la présentation des déclarations de revenus 2009 pour revenus 2008, éventuellement modifiées pour tenir compte de ces changements, s'il convient de déclarer ou non ces revenus, malgré leur exonération, devenue défnitivement applicable, et dans quelles cases.
Car ,en l'état , la case NN de la la déclaration Microbic concernant les revenus microbic exonérés, prévue en 2008 pour les exonérations de BIC des professionnels présente le grave inconvénient d'intégrer à 100% les revenus déclarés dans cette case dans le "revenu fiscal de référence", qui sert de base aux dégrèvements de taxe d'habitation, alors que les revenus déclarés dans la case NO n'y sont intégrés qu'à hauteur de 29% !(compte tenu de l'abattement de 71%). Il serait quand même paradoxal que pour un contribuable modeste, bénéficiant d'allègements de taxe d'habitation, l'avantage en impôt résultant de cette nouvelle exonération de revenus photovoltaïques soit réduit à néant par une imposition plus importante au titre de la taxe d'habitation!
Affaire à suivre...