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23/05/2013

Consommation eau potable Représentation des consommateurs.

5d100a531ad461f05bd7d93037a4203f.jpg J'ai été nommé, sur proposition de la municipalité de Clapiers, Comme représentant des consommateurs, au sein de la "commission consultative des services publics locaux" du Syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne compétent sur les communes membres dont Clapiers en matière d'adduction et de distribution d'eau. N'hésitez pas à me transmettre par téléphone (0961438734) ou par courriel (yves.paccou@laposte.net) vos remarques pour que je puisse m'en faire écho. Yves PACCOU Correspondant CLCV sur Clapiers, responsable de ce site.

J'actualise cet article pour vous faire part d'une information importante:

Selon un décret publié au JO du 26/09/12 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Les consommations anormales suite à fuite ou dysfonctionnement du compteur  sont désormais limitées dans leur impact pour le consommateur:

1) Le prestataire devra immédiatement signaler au consommateur , au plus tard à la date de facturation , toute consommation anormale

2) la facturation effective ne pourra en aucun cas dépasser le double de la consommation habituelle.

3) le volume surconsommé facturé n'entrera plus sans le calcul de la redevance d'assainissement

4) en cas de fuite , le client aura un mois pour faire vérifier son installation par plombier et si fuite indétectable, pourra sans frais faire faire vérifier le compteur.

Tout ceci est applicable à compter du 1er juillet 2013.

UN PROGRES INDUBITABLE POUR LE CONSOMMATEUR!

 

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