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02.06.2008

Nouvelles protections consommateurs: EN VIGUEUR

Dans cet article , nous vous informions de la prochaine entrée en vigueur de nouvelles protections légales pour les consommateurs.
C'est chose faite: ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er juin 2008.
Cliquez sur le lien ci-dessus pour en consulter les principales dispositions

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