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Dans un décret publié ce jour au Journal Officiel, sont annnoncées différentes mesures TRES IMPORTANTES en faveur des consommateurs, habitants et de l'environnement:

- L'action " de groupe" des consommateurs est reconnue. Toute association de consommateurs est désormais habilitée à agir en justice, pour un litige opposant un ou plusieurs consommateurs lui ayant donné pouvoir,  à un fournisseur de produits ou services. Le résultat de cette action sera opposable par tous les autres consommateurs placés dans le même cas de litige, et jugé selon procédure de référé urgente si le fournisseur ne donne pas suite amiable à une réclamation d'un autre consommateur invoquant cette décision de justice . Les DDCRF (directions départementales de la consommation et de la répression des faudes) apporteront gratuitement aux consommateurs leur appui en ce sens. Le site public "service-public.fr" publiera régulèrement toutes les décisions de justice intervenues à ce sujet.

- Les abus en matière de "promotions" dont les consommateurs ne peuvent bénéficier pour cause "de stock épuisé" seront dorénavant plus sévèrement réprimés. Sur trace écrite de leur réclamation, que le commerçant sera tenu de leur fournir, ils pourront désormais obtenir sans formalités, au cas où le commerçant ne s'exécuterait pas de leur commande pendant la date de validité de leur promotion après un mois après cette réclamation, une indemnisation au moins égale à 25% de la marchandise commandée. En cas de non-respect de cette indemnisation, si recours en justice (même disposition à ce sujet pour l'appui des DDCRF) , cette indemnisation sera au minimum doublée par le juge.

- La TVA applicable aux produits alimentaires certifié "bio" (label français AB ou européen) , aux travaux, services et produits concernant la production d'énergies renouvelables ou les économies d'énergie dans le logement, aux transports en commun  est ramenée à 0%.

- La TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) est automatiquement réduite de l'équivalent du surplus de TVA perçu par l'Etat sur les ventes de carburants et de combustibles. Si le gouvernement n'entend pas réduire artificiellement l'augmentation des prix de ces produits, selon les cours mondiaux, par ailleurs incitative au développement des énergies renouvelables, il considère par contre que la hausse des produits fiscaux découlant mécaniquement de cette augmentation n'a pas de justification, et entend ainsi réduire l'impact sur le consommateur à la seule répercussion des cours mondiaux.

- Les barèmes des aides publiques au logement (AL, APL) sont revalorisés de 10% à compter du 1er avril 2008, pour compenser le retard accumulé à cet effet dans les années précédentes.

- Les cultures en plein champ de produits agricoles OGM, et à fortiori leur commercialisation, sont désormais soumises à l'accord de tous les autres agriculteurs voisins  concernés dans un rayon d'un km autour de la parcelle concernée et de l'accord des collectivités locales sur le territoire duquel se situe cette parcelle. L'importation et la commercialisation en France de tels produits sera interdite sauf certicat homologué par les instances de L'union Européenne attestant que dans le pays de production , les mêmes contraintes sont respectées à minima. 

- Le "bonus-malus" à l'achat  des véhicules automobiles selon leurs émissions de CO2 est complété d'une taxe annuelle pour les véhicules polluants ne bénificiant pas de  bonus, et son attribution aux véhicules diesel est désormais explicitement subordonnée à l'existence d'un filtre à particules (FAP) ramenant leurs émissions de ces particules à un niveau au plus équivalent à celui d'un véhicule à essence de même catégorie.

- La TIPP ne sera plus appliquée sur les carburants et combustibles issus du recyclage des huiles alimentaires ou sur l'autoconsommation des producteurs de produits oléagineux.



La CLCV ne peut que se féliciter de ce décret, qui correspond à ses demandes maintes fois renouvelées.