08.03.2008
les abus des fournisseurs téléphone et internet
La presse se fait régulièrement l'écho d'abus de la part de certains opérateurs de téléphonie ou d'accès internet (mise en place d'un abonnement sans accord écrit de l'abonné, à l'occasion d'une simple demande de renseignements par téléphone, voire même d'un démarchage téléphonique initié par l'opérateur auprès d'une personne figurant dans l'annuaire). Télé 2, Alice, Cegetel étaient surtout visés dans ces articles.
Mais des exemples concrets REELS, de certains de nos adhérents à Clapiers, montrent que d'autres gros opérateurs historiques ne sont pas exempts de tels abus.
1) France-Télécom Orange enregistre la résiliation d'un abonnement téléphonie mobile, réattribue le numéro à un autre abonné mais continue impertubablement de prélever l'abonnement pendant plus d'un an sur le compte de l'ex-abonné , qui ne s'en aperçoit que tardivement. Malgré plusieurs LRAR, rien n'y fait. Affaire en cours devant le juge de proximité de Montpellier
2) France-Télécom (FT) facture des "frais d'intervention à la demande d'un abonné" de 55€ sur une ligne fixe "résidence secondaire" qui en fait à la date prétendue de l'intervention était suspendue depuis 2 mois et, que la résidence secondaire étant inoccupée ( studio en montagne inoccupé depuis aout et intervention prétendue en octobre), bien évidemment on n'en avait pas demandé le rétablissement. Affaire réglée 5 mois après, par nouvelle facture avec "avoir" , suite à plusieurs coups de fils (heureusement gratuits chez FT) et message courriel sur site web FT
3) Neuf-télécom ignore une lettre de résiliation du 19/12/2007 envoyée en LRAR (AR reçu) pour abonnement internet et forfait téléphonique avec préselection sur ligne fixe. Ne répond pas aux courriels du service client, qui du coup au bout de 4 semaines,le 16/01/2008 souscrit par téléphone avec confirmation écrite un abonnement ADSL avec téléphonie chez un autre opérateur , et une préselection téléphonique chez un deuxième autre opérateur su la ligne fixe FT conservée ( le contrat signé avec Neuf ne prévoyait aucun engagement ni préavis de résiliation, simplement un "délai d'activation de la résiliation ne pouvant excéder un mois") . Neuf envoie à l'abonné le 21/01/2008 un courriel s'étonnant que la ligne téléphonique ait été prise par un autre opérateur , mais facture impertubablement le même jour l'abonnement ADSL et forfait tél. (pour les 2 mois suivants)! Une seconde LRAR rappelant la première et payant le seul prorata d'abonnement jusqu'au 17/01/2008 ne donne lieu qu'à menaces "d'interruption de nos services" (Sic!) et de poursuites judiciaires. Affaire en cours.
4) Suite à une demande de faire apparaître sur l'annuaire le nom de l'épouse pour le numéro fixe FT conservé et le nom du mari pour la ligne nouvelle téléphonie chez internet (Orange pourtant: mêmes personnes que 3), France-Télécom règle la question par la RESILIATION de l'abonnement au nom précédemment du mari et la souscription d'un NOUVEL ABONNEMENT au nom de l'épouse, avec des frais (comme en cas d'emménagement) de 55€ pour "nouvelle ligne"! Il n'y a eu bien évidemment aucune intervention technique de FT à ce sujet, aucune rupture- remise en service de la ligne, sauf (mais cela nous n' avons pas confirmation que cela vienne de FT ou du Neuf, c'est l'"omerta" ), suppression sauvage de la préselection téléphonique chez l'autre opérateur évoqué en 3). Situation actuelle: rétablissement de la préselection au bout d'une semaine chez cet autre opérateur, suite à réclamation auprès de lui; réclamation faite à FT sans réponse. Factures non reçues. A suivre...
Bon, dans les cas 2) 3) 4) les abonnés avaient pris la précaution de résilier le prélèvement automatique chez FT quelques mois auparavant (on peut maintenant payer en ligne sa facture sur internet par CB) et de ne jamais en souscrire chez Neuf.
A MEDITER AVANT DE SOUSCRIRE UN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE!
On peut ajouter que certains de ces abus (chgt d'opérateur ADSL, chgt de préselection) trouvent leur possibilités de mise en oeuvre dans la réglementation très laxiste résultant des règles de concurrence : n'importe quel opérateur peut intervenir techniquement dans les centraux téléphoniques de FT pour supprimer une liaison ADSL ou une préselection sans avoir à justifier de quelque ordre écrit du titulaire de la ligne! Un renforcement de la protection du consommateur par des procédures un peu plus sécurisées serait très souhaitable:
17:05 Publié dans Famille | Lien permanent | Commentaires (17) | Envoyer cette note
Commentaires
Pour compléter votre article : CLUB INTERNET prélève 100€ sur chaque compte de ses client sans les prévenir pour mise en place d'un nouveau modem (raison bon fonctionnement de leur service), avec certe promesse de restitution dès réception de l'ancien. Mais CLUB INTERNET fait fonctionner pendant près d'un mois votre argent pendant que vous payer des agions pour certains de ses clients. Et tout cela sans être avertir au préalable...Légal ??
Écrit par : DEPRADE | 21.03.2008
Non, cette pratique telle que vous la décrivez m'apparaît illégale.
On peut comprendre que Club-internet (maintenant neuf-cegtel) veuille envoyer le nouveau modem (sans doute derrière y a-t-il un souci d'uniformisation des matériels suite à l'absorption par neuf-cegetel) avant renvoi du précédent, pour éviter au client une interruption de service.
Et dans ce cadre, une caution à restituer pourrait, bien que ce soit peu commercial, être demandée.
Mais à mon avis ceci devrait faire l'objet d'une proposition adressée aux clients, et n'être mise en oeuvre que sur accord exprès du client.
Ce d'autant plus que les CG de neuf-cegetel autorisent le client à utiliser un autre modem que celui "standard" du FAI!
Écrit par : Ypaccou | 21.03.2008
Bonjour, J'ai un litige avec Orange Mobile.
En effet, suite à de grave soucis de santé, je me suis retrouvée en difficulté financière ; et donc mes échéances d'octobre et novembre 2007, n'ont pu être prélevé par Orange.
J'ai écrit fin novembre en leur prooosant de reporter cette dette en deux ou trois fois, à partir de Janvier 2008.
Pour toute réponse de leur, j'ai reçu un courrier de SOGECOR, organisme de recouvrement.
J'ai donc refait un courrier, en recommandé cette fois-ci. Mais toujours rien. Je reçois des menaçe d'huissier etc....
J'étais de toutes bonne fois et prête à solder, le dù.
Que puis-je faire pour éviter de payer ces 711,08 €, correspondant a des forfaits que je n'aurai jamais. Je ne trouve pas cela logique.
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter
Écrit par : Robin Carole | 21.10.2008
Bonsoir Carole
Encore une fois je tiens à répéter que cette fonction "commentaires" sur les articles de mon blog n'en fait ni un forum, ni un service SVP gratuit.
Toutefois par codialité, je vous dis ce que je ferais à votre place (je suppose que votre abonnement est résilié puisque vous parlez de "forfaits que je n'aurai jamais").
- je paierai le strict montant des échéances impayées , soit à l'huissier, soit à Orange , ceci par LRAR.
- je "classerai" les courriers qui seraient encore envoyés, sans me faire de souci particulier. Les fournisseurs sous-traitent le traitement de leurs créances impayées à des "organismes de recouvrement", qui utilisent des formulations comminatoires mais seule une décision de justice peut leur permettre une action exécutoire. A mon avis , ils se lasseront et "classeront" l'affaire au bout d'un certain temps, sans aller en justice.
Mon avis n'est évidemment pas une affirmation et ceci n'est pas un "conseil" engageant l'association.
Bien cordialement
Le responsable du site.
Écrit par : YP | 21.10.2008
apres prise en charge de mon potable qui ne fonctionnait plus,et changement gratuit de celui ci en juin dernier.ils veulent me facturer 125eurossous pretexte que cette panne apres expertise!!!!??? n'est pas prise en charge donc on me facture. j ai fait opposition de ce montant .mon contrat autorisant un prelevement de 20 euros je me demande de quelle façon ils s'autorisent a faire un prelevement non autorisé.lorsque l on fait une opposition, on precise le montant ce que j ai fait mais ils contournent l opposition en faisant le prelevement des 125 euros en meme temps que le prelevement mensuel donc oppositions a repetition facturée 17euros par la banque donc je porte plainte pour prelevement abusif.
JLouis
Écrit par : jean louis | 09.11.2008
A Jlouis
Commentaire modifié pour laisser le témoignage, mais pour supprimer l'appel à d'autres internautes, qui ferait de cette fonction commentaires un forum, alors qu'elle n'est nullement faite pour cela...
J'espère que vous comprendrez...
Le responsable du site.
Écrit par : YP | 11.11.2008
Bonjour, Ces quelques lignes pour établir une nuance entre les abonnés des villes et les abonnés des champs. Exemple : mon fère reçoit en ville Alice, sans gros soucis mis à part ceux du demarrage, me parraine, et je n'ai que des ennuis depuis 2 mois, je suis dans un petit village.
Chez "Alice", le SAV est absent. Sans téléphonie "sortante", il faut les appeler de chez soi devant l'ordinateur au 1033 gratuit depuis un poste fixe, qui en l'occurence ne fonctionne pas de leur seul fait ! Un comble !
Je peux recevoir les appels, mais ils ne veulent pas rappeler, d'où dialogue de sourds.
J'ai un tout petit forfait de portable de 1 h qui sur un appel spécial disparait dès que l'on a finit la consultation automatique avec chiffrage avant même d'arriver aux soi disants correspondants divers et variés qui répètent comme des perroquets : il faut appeler devant votre ordinateur. Je ne peux plus téléphoner, je ne peux plus accédder à ma boite vocale, je ne reçois, ni ne peux envoyer d'emails, je ne peux plus consulter et imprimer ma mémoire emails ! Attention cet opérateur n'est plus au déclenchement des problèmes sa publicité assistance gratuite 7/7 jours et 24/24 heures un atrappe "imbécile" que j'ai été. Le test d'élection de la ligne est pipé ! cela n'est pas possible autrement ! Bien cordialement Yolande
Écrit par : THEDON Yolande | 02.12.2008
(mise en place d'un abonnement sans accord écrit de l'abonné, à l'occasion d'une simple demande de renseignements par téléphone, voire même d'un démarchage téléphonique initié par l'opérateur auprès d'une personne figurant dans l'annuaire.)
La phrase ci dessus résume parfaitement ce qui m'est arrivé....
Quel est le texte qui prévoit une signature obligatoire pour changer de fournisseur.. SVP merci...
Écrit par : courbun | 23.03.2009
Désolé "courbun"
Il n'y a à ma connaissance à l'heure actuelle aucun texte qui exige un écrit signé pour changer d'opérateur téléphonique ou internet.
Les opérateurs sont autorisés à contracter par téléphone!
C'est que je dénonçais dans cet article.
Après, le problème c'est la preuve de votre accord téléphonique. Normalement les communications doivent être enregistrées.
Il serait sans doute indiqué dans votre cas de dénoncer au plus vite votre soit-disant accord , par téléphone heureusement maintenant les communications à ce sujet ne peuvent plus être surtaxées, mais bon, une LRAR apparaît quand même plus protectrice.
Bon courage et bonne chance.
Le responsable du site
Écrit par : YP | 23.03.2009
J'ai contracté un abonnement avec TPS le 26 mai 2006. En septembre 2007 TPS est devenu Canalsat. Canalsat ne m'a pas contacté pour un nouveau contrat et a continué le prélèvement automatique sur mon compte. Pourtant je n'ai pas donné mon autorisation de prélèvement à cette société. Je me suis aperçue seulement en juin 2008 de cet abus et j'ai procédé à l'annulation du contrat le 7 juillet 2008.J'ai encore payé le mois de juillet 2008 et ensuite procédé à la suspension du prélèvement automatique. En décembre 2008 Canalsat me réclame par courrier la mensualité du mois d'août 2008. J'ai refusé en expliquant que je n'ai pas de contrat avec Canalsat.
Ma question: Canalsat est-il autorisé juridiquement d'un prélèvement automatique sur mon compte sans mon accord? Canalsat n'est-il pas tenu de demander mon accord explicite pour un prélèvement automatique lors de sa reprise de TPS? Une lettre d'information du changement de compagnie suffit-elle pour la reconduite des prélèvements automatiques?
Merci de me repondre.
Écrit par : Hiard Frigga | 28.03.2009
Les abus des opérateurs
Il est une émission de TV qui pourrait en intéresser quelques-uns. Le 2 mai dernier, Paul Amar a accueilli dans son émission Revu & Corrigé (France 5 ) Stéphane Dubreuil, Directeur Télécom et Médias de Sia Conseil, Marie-Jeanne Husset, Directrice de la rédaction de 60 millions de consommateurs et Gaëlle Patetta, Directrice du service juridique d'UFC-Que choisir. Le thème fut : les abus des opérateurs télécoms.
Pour ceux qui auraient loupé le débat, ils peuvent le visionner sur le site
http://telecom.sia-conseil.com/index.php/services-et-produits/revu-corrige-avec-stephane-dubreuil
Écrit par : Nico | 19.05.2009
Je viens d'acheter un restaurant en ville. L'ancien propriétaire signale à France Télécom le changement de nom, le resto garde le même nom d'enseigne et la même adresse. Ils me réclament 300 euros car le resto a un numéro d'appel facile à retenir. Ce numéro existe depuis au moins 30 ans. Ce resto a une certaine notoriété, je ne veux pas changer le numéro puisqu'il fait partit intégrale du commerce et tous mes documents administratifs son sous ce numéro d'appel. Comment puis-je fais et à qui m'adresser ?
Écrit par : masson | 05.07.2009
Désolé , mais la fonction commentaires de ce blog n'en fait pas un SVP juridique gratuit.
Je ne pourrais d'ailleurs pas assumer...
En plus ce blog est dirigé vers les consommateurs et non les professionnels. Voyez donc à interroger votre organisation professionnelle.
Votre commentaire et ma réponse seront donc supprimés dans les 48h.
Le responsable du site
Écrit par : Yp | 05.07.2009
Bonsoir,
comme suggéré par un intervenant, le problème central est l'arbitraire que permet le glissement,
peu relevé, du contrat écrit au contrat oral que promeuvent les centres d'appels.
Pour info, je mène, en tant qu'ethnologue une enquête de terrain sur ces nouvelles pratiques sociales.
Outre que j'en présente les éléments de base sur mon blog, j'y expose aussi mes premières esquisses théoriques concernant l'impact profond sur nos sociétés de ces nouvelles pratiques sociales. Elles sont aussi mises en ligne sur Agoravox.
Cordialement
Amada
http://les-deboires-d-amada.over-blog.fr/
Écrit par : Amada | 15.07.2009
J'ai fait installer une ligne il y a un an. J'ai eu immédiatement des
baisses de puissance jusqu'à ne plus rien entendre y compris quand j'étais
en ligne pour réclamer à FT. On a "vérifié" ma ligne. On m'a dit : "ligne
correcte", changez votre récepteur. J'ai fait. Ça continue. J'ai fait un
nouvelle réclamation. Même scénario. On dit "si on envoie quelqu'un vous
paierez si ça vient de ce qui est à l'intérieur de la maison. Or c'est FT
qui a installé (via un sous-traitant) jusqu'à la prise en T ! On m'a dit
"mais votre installation est vieille. ...avant que le "on" se rende compte
qu'elle avait un an et que j'ai l'abonnement résidence secondaire. Mais
"on" est resté sur le principe du paiement.
A noter qu'on m'a installé une grosse prise notée "test" à l'intérieur de
la maison. Et que les prises ne sont même pas mise de niveau...
Imagine-t-on un plombier installant un robinet qui fuit et qui vous dit :
je veux bien réparer mais vous paierez !
P.S. bien sûr impossible d'utiliser Internet
Question :
- Sur quels textes s'appuie F.T. pour faire payer pour intervenir sur une
partie de son installation laquelle a manifestement un défaut, lorsque
cette partie se trouve à l'intérieur d'une habitation
Si mon plombier m'installe un robinet qui fuit, il me demande de l'excuser, revient vite réparer bien content que je ne demande pas des dommages et intérêts !
Mais F.T. sans doute s'applique un droit exorbitant du droit privé.
Écrit par : Alcofibras | 25.07.2009
Le 21/09/2011
Je crois savoir que tous les numéros à 4 chiffres (employés très souvent par les mairies et autres administrations) pour l'accès direct à leurs différents services; de même que les numéros à préfixe régional tels que ceux 08 et 09 employés à le place des préfixes régionaux (1 2 3 4 etc..) sont quasiment tous au tarif d'un appel local. Ces numéros, pourtant au même tarif, ne sont pas pris en compte par les FAI.
Des spécialistes, parmi ceux qui liront ce commentaire, pourront-ils expliquer la raison d'un pareil comportement. S'Il y en probablement une, merci de l'expliquer aux internautes qui peuvent communiquer gratuitement avec de nombreuses régions du monde, se voient obligés de payer leurs communications avec leur propre serveur lorsqu’il est question de renseignements techniques ou commerciaux???Ils ont bien sur la même déontologie de profits certes compréhensibles, mais pas de cette manière devenue un vrai problème de monopole, au détriment du consommateur qui n'en peut mais!!!J'ai conçu un blog, à ce sujet, que je ne sais pas bien diffuser. Si le consommateur à clapier, veut bien accepter une P.J. je lui enverrai copie de mon document. Retraité en disponibilité de temps, je défends ce point de vue auprès des autorités administratives ou de consommateurs depuis 2006. Sans résultat positif. Pourtant, si les autorités voulaient bien compléter la loi Châtel (temps d'attente gratuits), ce serait un bon argument pour défendre au moins cet aspect quant au pouvoir d'achat dont il est tellement question.... sans réponse, là où il serait facile d’imposer aux opérateurs et FAI de tous poils, une certaine déontologie!!!
Un retraité de 87 ans qui croit utile de fai repart d'une disponibilité, qui manque aux actifs pour essayer d’apporter sa contribution.
Jean NAYMAR. Mais plus franchement pour ne pas faire dans l’anonymat. Honoratus Servius
Écrit par : GAUCHER | 21.09.2011
Inutile d'envoyer 3 fois le même commentaire! J'ai dù en supprimer 2.
Je suis bien d'accord avec vous pour considérer que les FAI qui affichent "téléphone gratuit" et excluent les numéros spéciaux, même facturés au tarif local, font en quelque sorte de la publicité mensongère.
Mais cela est stipulé dans leurs contrats, et pour l'instant aucune réglementation ni jurisprudence ne le leur a interdit.
Ceci dit, malheureusement, bien des services publics (CAF, ASSEDIC, etc.) vont plus loin et ne proposent qu'un numéro payant au-delà du prix appel local , et je trouve cela beaucoup plus scandaleux (une "recommandation" avait été faite pour éviter ces dérives, mais pour l'instant, sans caractère règlementaire, elle a été sans effet!)
Écrit par : YP | 21.09.2011
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