CLCV34CLAPIERS

Dans cet article, nous vous avions parlé des nouvelles dispositions contenues dans une loi votée par l'Assemblée Nationale et insisté sur le fait qu'il fallait attendre le vote du Sénat et la promulgation de la loi pour qu'elle entre en vigueur.

C'EST CHOSE FAITE: la loi a été promulgée ce samedi 09/02/2008 (parution au JO): voir ce lien
Principales dispositions concernant le logement:

- L'indexation des loyers est désormais faite sur un indice correspondant à la moyenne sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation. Cela s'applique aux nouveaux baux, mais aussi aux baux existants sans qu'il soit nécessaire de le matérialiser par avenant, pour les échéances de révision intervenant à compter du 10/02/2008. L'effet rétroactif au 1er janvier 2008 évoqué précédemment a été abandonné.

- le dépôt de garantie (improprement appelé "caution") est désormais limité à un mois de loyer hors charges, versable à la signature du bail. Cela ne s'applique qu'aux nouveaux baux signés à compter du 10/02/2008.

- l'allocation logement du locataire ou de l'accédant à la propriété peut désormais être versée par les CAF directement au bailleur ou au préteur sur seule demande de ceux-ci, sans nécessiter l'accord du locataire ou de l'accédant. En cas de trop perçu sur le montant de cette allocation ainsi versée au bailleur ou prêteur, celui-ci est recouvré par la CAF auprès du locataire ou accédant si le bailleur ou préteur justifie avoir déduit la totalité de l'allocation versée du montant perçu pour le loyer ou l'échéance de prêt.