Consommateurs éco-responsables à Clapiers(34)

La loi "Chatel 2" (du nom de l'actuel secrétaire d'état à la consommation, ayant à son actif précédemment comme député une première loi) , apportant quelques améliorations pour les consommateurs, notamment dans le domaine des ventes à distance (internet, téléphone, courrier) a été définitivement votée et promulguée le 03/01/2008, publiée au JO du 04/01/2008, voir http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=J...

Notamment elle prévoit:

- le remboursement, en plus du prix payé, des frais de renvoi de l'article refusé quand la rétractation intervient dans le délai légal de 7 jours.

- l'obligation pour le commerçant de s'engager sur une datede livraison du produit ou service commandé à distance,le non respect de ce délai premettant le remboursement dans les mêmes conditions que la rétractation dans le délai légal.

- l'interdiction des numéros d'appel surtaxés pour les services de suivi de commande, de réclamation, de mise en oeuvre de la garantie et d'assistance technique, des fournisseurs, y compris ceux de "communications électroniques" (internet, mobile...) Ces services devront être accessibles par un numéro géographique non surtaxé, le temps d'attente devant être gratuit.

- l'interdiction des contrats de "communications électroniques" obligeant à un engagement de plus de 24 mois.

- le remboursement pour ces mêmes fournissseurs dans les 10 jours de la résiliation ou du retour du matériel fourni en location, de toutes sommes restant dues au client (dépôt de garantie, avance, etc..) , faute de quoi ces sommes dues sont de plein droit majorées de moitié. Le préavis de résiliation ( au-delà des périodes d'engagement éventuel) ne pourra non plus excéder 10 jours.

MAIS ATTENTION: toutes ces dispositions ne sont applicables, y compris aux contrats en cours, qu'à compter du 1er JUIN 2008...

De nombreux habitants sont attachés à leur chaîne locale de télévision FR3 diffusant des journaux et magazines régionaux et se posent la question de la réception de celle-ci en cas d'accès à la TNT (télévision numérique terrestre) ou d'accès à la télévisision numérique par satellite (CANALSAT est devenu en France le seul opérateur après l'absorption de TPS).

Ce qu'il faut savoir à ce sujet, c'est que:

1) En cas d'accès (gratuit) par la TNT (supposant simplement un décodeur de coût environ 35€, et rarement une modification de l'antenne existante) , c'est la chaîne LOCALE qui sera diffusée sur le numéro 3, les émissions restant en effet effectuées à partir de sites situés localement.

2) En cas d'accès (payant) par CANALSAT (supposant une parabole de réception, un câble de liaison et un décodeur spécifique) , sur le numéro 3 , ce sera une chaîne FR3 "nationale" qui sera diffusée , avec des "extraits des régions" mais sans accès aux journaux locaux et régionaux. PAR CONTRE, et cela est rarement diffusé, TOUTES les chaînes régionales sont retransmises gratuitement en qualité numérique par la même parabole sur les numéros 270 à 292, par exemple FR3 MONTPELLIER sur le numéro 281, ce y compris dans l'abonnement MINIMAL CANALSAT! Dans ces conditions, il est à noter qu'il est STRICTEMENT INUTILE de demander un décodeur CANALSAT + TNT, celui-ci étant facturé à 40€ pour "frais d'accès à TNT" en surplus du décodeur ordinaire (plus que le prix d'un décodeur TNT standard!) puisque TOUTES les chaînes TNT sont incluses dans l'abonnement CANALSAT de base, ainsi que FR3 locale!

A bon regardeur, SALUT!

PS: rappelons que les émissions en "analogique" hertzien classique (la vieille antenne sans décodeur) devraient normalement disparaître au profit de la TNT en 2010.....

Depuis quelque temps apparaissent sur le marché des cartes bancaires nouvelles, non associées obligatoirement à un compte courant bancaire où sont domociliés les revenus du foyer. Soit "cobrandées" (franglais!) avec une enseigne commerciale , soit distribuées par des réseaux bancaires nouveaux n'obligeant pas à domiciler les revenus chez eux. Souvent cartes dites "de crédit" sur lesquelles il vaut veiller à ne pas utiliser, en consommateur responsable, l'option crédit de type "revolving" ( taux d'intérêt TEG annuel entre 16 et 20%!) mais "payer comptant" (en fait le prélèvement sur votre compte bancaire intervient alors en différé début de mois suivant, ce qui revient alors au même qu'une carte bancaire traditionnelle). Selon les cartes, cette option est choisie par défaut à la souscription ou doit être choisie à chaque achat dans le réseau "cobrandé"! Utilisées avec discernement, ces cartes peuvent représenter un gain pour le consommateur, compte tenu de leur coût réduit par rapport aux cartes bancaires traditionnelles( environ 40€ pour une carte Visa ou Mastercard internationale, 120€ pour une carte haut de gamme Visa Premier ou Mastercard Gold) et de leurs avantages annexes. Voici une sélection (non exhaustive) de ces cartes et de leurs caractéristiques essentielles, limitée aux cartes permettant un paiement international et hors avantages éventuels liés à programme de fidélité lié aux enseignes "cobrandées":


Air-France KLM/American Express/"Silver" : 55€ par an (gratuite 1ère année, puis gratuite si plus de 6000€/an) . 0,6% à chaque achat ristourné sur forme de "miles" dans le programme de fidélité AF/KLM "Flying Blue" . Retraits distributeurs limités et soumis à commission. Carte de paiement et non de crédit débitée vers le 16 du mois sur votre compte bancaire ordinaire (pas d'ouverture de nouveau compte).http://www10.americanexpress.com/sif/cda/page/0,1641,1117...
Air-France KLM/American Express/"Gold" : 125€ par an (gratuite 1ère année, puis gratuite si plus de 8000€/an) . 1% à chaque achat ristourné sur forme de "miles" dans le programme de fidélité AF/KLM "Flying Blue" . Retraits distributeurs limités et soumis à commission. Assurances annulation voyage incluses si payé avec carte. Carte de paiement et non de crédit débitée vers le 16 du mois sur votre compte bancaire ordinaire (pas d'ouverture de nouveau compte).http://www10.americanexpress.com/sif/cda/page/0,1641,1117... Auchan/Accord/Mastercard ou Visa : 25€ par an (gratuite la première année) Choix comptant ou crédit à la souscription pour achats hors réseau Auchan, à la caisse pour achats dans le réseau. 0,10€ de ristourne par transaction hors retraits sous forme de bon d'achat Auchan. Retraits d'argent gratuits dans tous distributeurs zone Euro. http://www.banque-accord.fr/bafr/ba/accueil/accueil.html
Auchan/Accord/Visa Premier: 45€ par an Choix comptant ou crédit à la souscription pour achats hors réseau Auchan, à la caisse pour achats dans le réseau. 0,10€ de ristourne par transaction hors retraits sous forme de bon d'achat Auchan. Retraits d'argent gratuits dans tous distributeurs zone Euro. http://www.banque-accord.fr/bafr/ba/accueil/accueil.html
Boursorama Banque /Visa : Normale 3,25€ par mois, Premier 7,85€ par mois mais gratuité dès lors 500€ d'achats hors retraits, par mois (calculé sur le trimestre, si inférieur à 1500€, seuls mois en dessous 500€ facturés). Retraits d'argent gratuits dans tous distributeurs zone Euro. Cartes bancaires non associées à crédit exigeant ouverture compte courant Boursorama Banque sur lequel débits CB prélevés mais sans obligation domiciliation revenus. http://www.boursorama.com/banque-en-ligne/index.html
Carrefour Pass/Visa : 25€ par an . Choix comptant ou crédit à la souscription pour achats hors réseau Carrefour, à la caisse pour achats dans le réseau. Choix comptant ou crédit à la souscription pour achats hors réseau carrefour, à la caisse pour achats dans le réseau. Retraits d'argent gratuits dans tous distributeurs zone Euro. http://www.financescarrefour.be/Visacard_01.cfm?lang=fr
Casino/Banque Casino/Mastercard : 25€ par an. Choix à la souscription "comptant" au dessous d'un plafond personnalisable par mois. 0,10€ de ristourne par transaction hors retraits sous forme de bon d'achat Casino. Retraits d'argent gratuits dans tous distributeurs zone Euro. http://www.banque-casino.fr/banque-credit-fr/nos_cartes/T...
Galeries Lafayette/Cofinoga/Mastercard : 24€ paran (12€ première année) Choix comptant ou crédit à la souscription pour achats hors réseau GL, à la caisse pour achats dans le réseau. Retraits d'argent gratuits dans tous distributeurs zone Euro. http://www.galerieslafayette.com/goFolderServices.do?f=carte_bancaire&sf=carte_bancaire_actu
Oney/Banque Accord /Visa "Verte": 35€ par an (gratuite première année) . Option comptant ou crédit à la souscription modifiable librement ensuite. 1% de "cash-back" sur les transactions hors retraits reversé en espèces annuellement sur le compte bancaire d'origine (pas de nouveau compte à ouvrir) , limité à 100€. Retraits d'argent gratuits dans tous distributeurs zone Eur, .de plus débités sur le compte bancaire seulement à l'occasion du prélèvement mensuel début mois suivant. http://www.oney.fr/oney/public?task=carte&process=gamme
Oney/Banque Accord /Visa "Mauve": Gratuite. Option comptant ou crédit à la souscription modifiable librement ensuite. Retraits d'argent gratuits dans tous distributeurs zone Eur, .de plus débités sur le compte bancaire seulement à l'occasion du prélèvement mensuel début mois suivant. http://www.oney.fr/oney/public?task=carte&process=gamme

Sur la base de cette sélection, les meilleurs choix nous apparaissent être Carte Oney verte option "comptant" pour des achats ordinaires, Carte Boursorama Premier si vous prévoyez des voyages , compte tenu des avantages annexes liés à cette carte "haut de gamme" : assurance franchise location de voitures, assurance annulation de voyages si utilisation carte, assistance très étendue en voyages même si non utilisation de carte.

La presse se fait écho des nouvelles dispositions concernant les locations: réduction du dépôt de garantie à un mois, indexation des loyers sur le seul indice des prix, etc.

Mais ATTENTION, la loi correspondante n'est pas encore en vigueur, adoptée par l'assemblée nationale "projet de loi pour le pouvoir d'achat" , le 20/12/2007 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/091.asp, n'est pas encore en vigueur , elle doit encore être adoptée par le Sénat puis promulguée.

Le projet de loi prévoit certes une application rétroactive au 1er janvier 2008, mais cette disposition ne saurait concerner (si accord du Sénat) que l'indexation des loyers, et non le dépôt de garantie. Le projet ne prévoit nullement un remboursement partiel par le propriétaire d'un dépôt de garantie fixé auparavant légalement à 2 mois.

En l'état donc, les propriétaires sont toujours en droit , jusqu'à mise en vigueur de cette loi, d'exiger un dépôt de garantie (improprement appelé "caution") de 2 mois.