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30/01/2008

Nouvelles protections consommateurs: POUR BIENTOT

2030ff2314fbedb1a53785dee882b516.gif La loi "Chatel 2" (du nom de l'actuel secrétaire d'état à la consommation, ayant à son actif précédemment comme député une première loi) , apportant quelques améliorations pour les consommateurs, notamment dans le domaine des ventes à distance (internet, téléphone, courrier) a été définitivement votée et promulguée le 03/01/2008, publiée au JO du 04/01/2008, voir http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=J...

Notamment elle prévoit:

- le remboursement, en plus du prix payé, des frais de renvoi de l'article refusé quand la rétractation intervient dans le délai légal de 7 jours.

- l'obligation pour le commerçant de s'engager sur une datede livraison du produit ou service commandé à distance,le non respect de ce délai premettant le remboursement dans les mêmes conditions que la rétractation dans le délai légal.

- l'interdiction des numéros d'appel surtaxés pour les services de suivi de commande, de réclamation, de mise en oeuvre de la garantie et d'assistance technique, des fournisseurs, y compris ceux de "communications électroniques" (internet, mobile...) Ces services devront être accessibles par un numéro géographique non surtaxé, le temps d'attente devant être gratuit.

- l'interdiction des contrats de "communications électroniques" obligeant à un engagement de plus de 24 mois.

- le remboursement pour ces mêmes fournissseurs dans les 10 jours de la résiliation ou du retour du matériel fourni en location, de toutes sommes restant dues au client (dépôt de garantie, avance, etc..) , faute de quoi ces sommes dues sont de plein droit majorées de moitié. Le préavis de résiliation ( au-delà des périodes d'engagement éventuel) ne pourra non plus excéder 10 jours.

MAIS ATTENTION: toutes ces dispositions ne sont applicables, y compris aux contrats en cours, qu'à compter du 1er JUIN 2008...

17:28 Publié dans Famille | Lien permanent | Commentaires (0)