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05.01.2008
Nouvelles dispostions locations: ATTENTION!
La presse se fait écho des nouvelles dispositions concernant les locations: réduction du dépôt de garantie à un mois, indexation des loyers sur le seul indice des prix, etc.
Mais ATTENTION, la loi correspondante n'est pas encore en vigueur, adoptée par l'assemblée nationale "projet de loi pour le pouvoir d'achat" , le 20/12/2007 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/091.asp, n'est pas encore en vigueur , elle doit encore être adoptée par le Sénat puis promulguée.
Le projet de loi prévoit certes une application rétroactive au 1er janvier 2008, mais cette disposition ne saurait concerner (si accord du Sénat) que l'indexation des loyers, et non le dépôt de garantie. Le projet ne prévoit nullement un remboursement partiel par le propriétaire d'un dépôt de garantie fixé auparavant légalement à 2 mois.
En l'état donc, les propriétaires sont toujours en droit , jusqu'à mise en vigueur de cette loi, d'exiger un dépôt de garantie (improprement appelé "caution") de 2 mois.
01:03 Publié dans Famille | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note