Consommateurs éco-responsables à Clapiers(34)

Jusqu'à 2006 , les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile n'ouvraient droit qu'à une REDUCTION d'impôt ( c'est à dire que les personnes non imposables ne bénéficiaient pas d'avantage, car une REDUCTION d'impôt contrairement à un CREDIT d'impôt n'est pas restituée au contribuable non imposable). Celle-ci, rappelons-le, est de 50% des dépenses (salaires+charges sociales) restant à charge du contribuable, déduction faite des aides éventuelles (comité d'entreprise, employeur, etc..) reçues pour ces prestations, plafonnées à 12000 euros par an + 1500 par enfant à charge.

Pour 2007 (déclarations à faire en 2008 sur les revenus 2007), la règle change: cela devient un CREDIT d'impôt SI le contribuable (entendu au sens foyer fiscal, cela veut dire qu'en cas d'imposition commune de conjoints les 2 doivent respecter ces conditions) exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d'emploi. Pour les autres, comme les retraités, cela reste une REDUCTION d'impôt.

Source: article 199 sexdeciès du Code Général des Impôts (CGI), accessible sur le site public Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr

Le soutien scolaire figure parmi les activités ouvrant droit aux réductions d'impôt pour services rendus à domicile.

Mais dans une réponse ministérielle publiée le 16/10/2007, il est catégoriquement rappelé que la présence physique du prestataire au domicile du contribuable est une condition impérative pour pouvoir obtenir cette réduction d'impôt, et que par conséquent les services à domicile via Internet sont exclus du champ de cet avantage. Le ministre ajoute qu'il n'est pas prévu de modification législative future non plus en sens d'une extension de celui-ci aux services rendus via Internet.

Source: http://www.questions.assemblee-nationale.fr Question n° 287 de 2007.

L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) vient de rappeler à l'ordre La Poste pour des cas qui lui ont été signalés de refus de prise en charge de courriers contenant des objets de faible poids (ex: livres, CD) par le tarif lettre.

Elle rappelle que si l'envoi d'espèces est interdit, si l'envoi d'objets pouvant endommager les machines de triage: présentant des aspérités par ex.), peut être refusé, rien n'interdit l'envoi au tarif lettre de livres ou cd ne présentant pas ces dangers.

L’envoi d’un pli de 110 g (un CD dans son boîtier) au tarif lettre (« Ecopli ») coûte en effet 1,57 € TTC au consommateur, contre 5,10 € TTC au tarif colis (« Colissimo »), soit un tarif 324 % plus élevé.

Voir http://www.art-telecom.fr/fileadmin/reprise/communiques/l...