Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

21/12/2007

Crédit d'impôt service à domicile: OUI SI!

605c61f4eccc9e20809b2dbf11787fc3.jpgJusqu'à 2006 , les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile n'ouvraient droit qu'à une REDUCTION d'impôt ( c'est à dire que les personnes non imposables ne bénéficiaient pas d'avantage, car une REDUCTION d'impôt contrairement à un CREDIT d'impôt n'est pas restituée au contribuable non imposable). Celle-ci, rappelons-le, est de 50% des dépenses (salaires+charges sociales) restant à charge du contribuable, déduction faite des aides éventuelles (comité d'entreprise, employeur, etc..) reçues pour ces prestations, plafonnées à 12000 euros par an + 1500 par enfant à charge.

Pour 2007 (déclarations à faire en 2008 sur les revenus 2007), la règle change: cela devient un CREDIT d'impôt SI le contribuable (entendu au sens foyer fiscal, cela veut dire qu'en cas d'imposition commune de conjoints les 2 doivent respecter ces conditions) exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d'emploi. Pour les autres, comme les retraités, cela reste une REDUCTION d'impôt.

Source: article 199 sexdeciès du Code Général des Impôts (CGI), accessible sur le site public Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr

00:15 Publié dans Famille | Lien permanent | Commentaires (0)