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12.12.2007
Réduction impôt soutien scolaire: PAS INTERNET!
Le soutien scolaire figure parmi les activités ouvrant droit aux réductions d'impôt pour services rendus à domicile.
Mais dans une réponse ministérielle publiée le 16/10/2007, il est catégoriquement rappelé que la présence physique du prestataire au domicile du contribuable est une condition impérative pour pouvoir obtenir cette réduction d'impôt, et que par conséquent les services à domicile via Internet sont exclus du champ de cet avantage. Le ministre ajoute qu'il n'est pas prévu de modification législative future non plus en sens d'une extension de celui-ci aux services rendus via Internet.
Source: http://www.questions.assemblee-nationale.fr Question n° 287 de 2007.
16:54 Publié dans Famille | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note