Consommateurs éco-responsables à Clapiers(34)

La Cour de Cassation, par une décision du 8/11/2007, vient d'affirmer que les clauses contenues dans les contrats d'abonnement accès internet dans lesquelles les fournisseurs s'éxonéraient de toute responsabilité en cas d'interruption de leur service étaient ILLEGALES et ABUSIVES!

Elle affirme que " la cour d'appel, qui a encore relevé que le caractère général de cette clause, qui ne précisait pas les causes mêmes d'interruption ou d'erreur du service, exonérait le fournisseur d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences, a exactement retenu qu'une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis, était abusive"

En application de cette jurisprudence, les consommateurs sont donc fondés à refuser le paiement de leur abonnement, voire même à exiger des dommages et intérêts , en cas d'interruption de leur accès, tant que le fournisseur ne prouve pas que cette interruption était indépendante de sa responsabilité et résultait d'une force majeure ou d'une défaillance liée au consommateur.

En résumé, le fournisseur d'accès internet est tenu à une OBLIGATION DE RESULTAT.

Vous pouvez accéder à cet arrêt sur le sitepublic www.legifrance.fr rubrique jurisprudence des tribunaux judiciaires, Cour de Cassation, n° de pourvoi 05-20637

Nous vous avions parlé dans une note précente de l'évolution du problème du taux de TVA à appliquer aux installations de panneaux solaires photovoltaïques en cas de revente totale de l'électricité.

Les hésitations sont désormais levées: dans une réponse de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) à l'association HESPUL, spécialisée dans ce domaine, il est confirmé que la réponse officielle du ministre en débat parlementaire évoquée dans notre article faisait foi: les installations de moins de 3KWc sont éligibles à la TVA réduite de 5,5% , même s'il y a revente totale de la production à EDF.

Pour plus d'informations, consulter ce lien: http://www.hespul.org/TVA-a-appliquer-aux-travaux-PV.html

L'administration fiscale accepte maintenant de communiquer avec les contribuables par courriel ("e-mail").

Les adresses courriels locales qui vous concernent, soit des Impôts (pour contestation, demande d'explications sur le montant qui vous est demandé, ou même pour une demande exploratoire), soit du Trésor ( pour problèmes concernant le paiement de votre impôt) figurent sur vos avis d'imposition.

N'hésitez pas à utiliser ce service. Il fonctionne TRES BIEN (réponse presque toujours sous 48h).

Car vous obtenez ainsi une réponse ECRITE qui a la même valeur qu'un courrier et qui donc engage l'administration!

Parmi les formules de paiement de ses factures à EDF, existe le prélèvement mensuel automatique d'une somme fixe chaque mois avec régularisation annuelle par rapport à la consommation constatée sur compteurs.

C'est à priori une formule intéressante pour le consommateur, lui permettant de répartir dans l'année ses paiements.

Sauf que L'EDF calcule chaque année ses futurs prélèvements sur base consommation annuelle précédente divisée par 10 et non par 12, au prétexte que les nouveaux prélèvements n'interviennent que deux mois après la facture de régularisation faisant suite au relevé annuel des compteurs. Si surplus de prélèvements par rapport à consommation, l'EDF envoie un chèque environ 1 mois après le relevé des compteurs (qui a lieu après prélèvement de la 10ème mensualité fixe) . Si déficit, il y a prélèvement automatique de celui-ci dans les deux mois qui suivent .

MAIS cette pratique

1) fait disparaître en fait , au détriment du consommateur, le délai de règlement normal des factures après relevé des compteurs, et y substitue en fait un paiement par avance, à consommation inchangée. Il ne serait nullement un avantage exorbitant pour le consommateurselon nous de prévoir ce prélèvement sur 12 mois, et non 10, quitte à ce que les 2 derniers mois soient ajustés en cas de dépassement des prévisions.

2) décourage les efforts d'économie d'énergie faits par les consommateurs (ampoules bases conso, isolation, etc...) qui n'auront d'effet que l'année suivante! Si conommation diminuée, l'EDF se réserve un mois pour rembourser!

3) ne tient nullement compte des économies faites par EDF qui ne procède plus qu'à un seul relevé annuel des compteurs au lieu d'un relevé tous les 4 mois maximum. Ces économies sont dans les poches d'EDF, alors même que le consommateur lui fait bénéficier d'un apport régulier de trésorerie sans contestations possibles pendant un an.

PRECEDEMMENT, d'après les expériences qui nous sont remontées, il était au moins possible par téléphone, à réception du nouvel échéancier sur les 10 mois, de réclamer et obtenir un ajustement à la baisse, calculé par exemple sur 12 mois, le consommateur prenant sur lui les risques d'un dérapage!

APPAREMMENT, d'après témoignages, l'EDF s'y refuse désormais. On nous a même signalé un raccrochement pur et simple au téléphone face à un usager qui le demandait!

DOMMAGE! Car dans ces conditions, certains consommateurs pourraient préférer le retour pur et simple au paiement sur facture, après relevé quadrimestriel. Cela de plus créerait de l'emploi à EDF!

L'antenne de Castelnau-le-Lez a organisé ce vendredi dernier 9/11/2007 une action de sensibilisation des consommateurs au problème des excès d'emballages, dans le cadre de la semaine nationale de réduction des déchets.

Midi libre s'en est fait l'écho ...

Bravo à nos amis castelnauviens!

Ca y est enfin!
Mise en service, en fin de matinée de ce 06/11 ensoleillé, de mes panneaux solaires photovoltaïques sur mon toit!
8 Kwh délivrés à EDF sur le réseau en fin d'après-midi (bon, à 17h30, cela ne "donne plus") .
Pas tout à fait fin de ma galère administrative (je délivre sur le réseau EDF, mais EDF n'établit le "contrat d'achat" qu'après mise en service!) mais en principe fin de la galère technique.
Pour ceux qui seraient intéressés de venir visiter l'installation, pas de problème!
Yves PACCOU courriel yvespaccou@neuf.fr , téléphone 0961438734