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Dans une note du 28/10/2007, nous vous avions informés de la correction de "l'erreur involontaire" des lois de finances 2006 et 2007 et indiqué que le taux de plafonnement de la taxe d'habitation(TH) avait été ramené à 3,4% du "revenu fiscal de référence" (RRF) qui figure sur l'avis concernant l'impôt sur le revenu(IR) et est rappelé sur l'avis TH en haut à droite. A noter qu'en cas de cohabitation de contribuables imposés séparément à l'impôt sur le revenu (concubins non pacsés par ex,) le RRF pris en compte pour ce plafonnement de la TH est la somme de ceux des occupants. Parfois les impôts, non informés de la cohabitation dans le même logement, n'hésitent pas à établir plusieurs TH pour chaque contribuable à l'IR, attendant une réclamation! NON, une seuleTH par logement!

Les avis d'imposition à la TH pour les contribuables concernés sont en principe parvenus ces jours derniers dans l'Hérault.

Mais si vous appliquez ce taux de 3,4% à votre RRF , vous ne trouvez pas le bon chiffre... Avant de réclamer, lisez donc ce qui suit...Tous chiffres au barème 2007.

Accrochez-vous!

1) D'abord il faut vérifier si vous avez droit à ce plafonnement. Pour cela il faut que votre RRF ne dépasse pas 22182€ pour une part, augmenté de 5186€ pour la première demi-part supplémentaire, puis de 4080€ pour toutes les autres demi-parts supplémentaires. Si votre RRF est supérieur, pas de plafonnement même si le calcul direct de celui-ci aurait pu y laisser croire.

2) Ensuite le taux exact voté est de 3,44% et non 3,4% comme paru dans la presse en septembre 2007, qyue nous avions repris.

3) Puis, et cela est une "complication" favorable, le plafonnement s'applique non pas au RRF brut, mais à celui-ci corrigé d'abattements s'élevant à 4814€ pour une part, augmenté de 1391€ pour chaque demi-part supplémentaire jusqu'à 3 parts, et de 2461€ pour les demi-parts supplémentaires au-delà.

4) Pas fini! Dans l'autre sens, il peut y avoir "réduction du dégrèvement" si les collectivités locales ont augmenté (au total) leurs taux depuis l'année 2000. En effet l'Etat, qui a pris cette mesure en 2000 et prend à sa charge ces dégrèvements en les remboursant aux collectivités locales ne veut pas payer à la place des contribuables des conséquences d'augmentations de taux décidées par les collectivités locales. A cet effet le taux TOTAL appliqué en l'an 2000 figure en bas à gauche de votre avis d'imposition TH 2007. Il faut le comparer à la somme des taux qui figurent pour les différentes collectivités (l'avis ne fait pas l'addition...) ! Si cette somme est supérieure (ce qui est le cas courant), il faut ajouter à votre estimation de TH calculée selon 3) le produit de cette différence de taux par la base nette d'imposition la plus faible des différentes collectivités figurant dans votre avis. On ne tient pas compte cependant d'un résultat de ce calcul inféfieur à 15€.

5) Enfin, l'Etat, dans le même ordre d'idées, a voulu intodruire un correctif dans le cas où les colectivités locales ont modifié leurs politiques d'abattements(c'est plus rare). la correction se fait non pas par rapport à la situation 2000, mais à la situation 2003! A cet effet, toujours en bas à gauche de l'avis TH, figure une case "cotisation-référence 2003". Si elle est vierge, il n'y a pas eu de changement. Si elle est remplie, et supérieure au montant calculé en 4), il faut considérer que c'est celle-ci qui s'applique (elle correspond à la TH théorique qui aurait résulté des calculs précédents avec les abattements existants en 2003)

6) Si après tout cela, votre TH plafonnée est inférieure de plus de 8€ au montant non plafonné (qui figure sous "année 2007' dans la ligne (a) cotisations), vous avez normalement le montant qui vous est réclamé. Car un "allègement" égal ou inférieur à 8€ n'est pas appliqué!


Tout cela figure en petites lettres au dos de votre avis d'imposition, mais il faut la loupe! POURQUOI FAIRE SIMPLE QUAND ON PEUT FAIRE COMPLIQUE , dit le proverbe!

Ajoutons, pour être complets, qu'il y a EXONERATION TOTALE de la TH pour les Rmistes au cours de l'année d'imposition ou précédente, et, sous conditions de ressources (RRF inférieur à 9437€ pour une part augmenté de 2520€ pour chaque demi-part supplémentaire) pour les contribuables agés de plus de 60 ans, les veufs (ves), certains infirmes ou invalides, les titulaires de l'allocation adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes agées. Cette exonération s'étend alors en 2007 à la redevance audiovisuelle (les règles seront plus restrictives en 2008). Il n'y a pas de dégrèvement partiel de la redevance audiovisuelle.