CLCV34CLAPIERS

La Cour de Cassation, par une décision du 8/11/2007, vient d'affirmer que les clauses contenues dans les contrats d'abonnement accès internet dans lesquelles les fournisseurs s'éxonéraient de toute responsabilité en cas d'interruption de leur service étaient ILLEGALES et ABUSIVES!

Elle affirme que " la cour d'appel, qui a encore relevé que le caractère général de cette clause, qui ne précisait pas les causes mêmes d'interruption ou d'erreur du service, exonérait le fournisseur d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences, a exactement retenu qu'une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis, était abusive"

En application de cette jurisprudence, les consommateurs sont donc fondés à refuser le paiement de leur abonnement, voire même à exiger des dommages et intérêts , en cas d'interruption de leur accès, tant que le fournisseur ne prouve pas que cette interruption était indépendante de sa responsabilité et résultait d'une force majeure ou d'une défaillance liée au consommateur.

En résumé, le fournisseur d'accès internet est tenu à une OBLIGATION DE RESULTAT.

Vous pouvez accéder à cet arrêt sur le sitepublic www.legifrance.fr rubrique jurisprudence des tribunaux judiciaires, Cour de Cassation, n° de pourvoi 05-20637

Nous vous avions parlé dans une note précente de l'évolution du problème du taux de TVA à appliquer aux installations de panneaux solaires photovoltaïques en cas de revente totale de l'électricité.

Les hésitations sont désormais levées: dans une réponse de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) à l'association HESPUL, spécialisée dans ce domaine, il est confirmé que la réponse officielle du ministre en débat parlementaire évoquée dans notre article faisait foi: les installations de moins de 3KWc sont éligibles à la TVA réduite de 5,5% , même s'il y a revente totale de la production à EDF.

Pour plus d'informations, consulter ce lien: http://www.hespul.org/TVA-a-appliquer-aux-travaux-PV.html

Relevé actualisé régulièrement des promotions qui "valent le coup". Les pubs papier dans les boîtes à lettres, ce n'est pas écologique (papier gaspillé, augmentation de nos poubelles), cela vous énerve. La CLCV aussi! Mais vous vous dites à juste raison: il y a peut-être des promotions intéressantes que je vais louper! Alors la CLCV34 met à votre disposition cet article (permanent, mis à jour en principe une fois par semaine mardi ou mercredi soir), alimenté par une analyse des promotions que les enseignes présentes autour de Montpellier publient désormais aussi sur internet. Le principe n'est pas, bien entendu, de faire de la publicité à telle ou telle enseigne, mais de signaler aux consommateurs, qui peuvent être avisés et acheter au meilleur prix, les promotions VRAIMENT intéressantes à notre avis (env. 25% mini de rabais/ BON prix normal). Vous pourrez en consultant régulièrement cet article coller une étiquette "pas de pub, merci" (la CLCV vous en propose) sur votre boîte à lettres, sans louper le poulet fermier à 3€ le kilo ou le jambon supérieur à 5€ le kilo! Nous ne publions pas cependant sur les volumes trop importants, ni sur les soldes car disponibilité limitée des articles. Nous nous limitons aussi aux produits courants (princ. alimentation)  permettant une comparaison. Pour les promotions visées dans cette sélection, légalement vous pouvez commander au même prix si plus d'articles disponibles dans le magasin en période de validité de la promotion, mais cette règle en pratique est rarement respectée, les magasins comptent que vous n'allez pas leur faire un procès pour quelques euros...

Pour vous faire un "tableau" imprimé servant de guide à vos achats, très simple, vous sélectionnez les lignes de ce tableau(sans l'entête) et, par "copier-coller", vous les importez dans Word ou dans un logiciel libre de traitement de texte compatible (Writer, Abiword, etc...) et les imprimez depuis ce logiciel au format que vous souhaitez!

Ces pubs sont en général d'origine NATIONALE, valables sur tout le territoire, et donc cela peut intéresser tous nos lecteurs internautes en France !

Si! Si! le tableau est bien là, en-dessous, après un grand blanc. Pas trouvé encore comment résoudre ce problème. Alors faites marcher l'ascenseur de page vers le bas! Une version de ce même article, mieux présentée, est d'ailleurs disponible sur le site départemental de la CLCV http://clcv34.over-blog.com/article-4840419.html

Dans une note du 28/10/2007, nous vous avions informés de la correction de "l'erreur involontaire" des lois de finances 2006 et 2007 et indiqué que le taux de plafonnement de la taxe d'habitation(TH) avait été ramené à 3,4% du "revenu fiscal de référence" (RRF) qui figure sur l'avis concernant l'impôt sur le revenu(IR) et est rappelé sur l'avis TH en haut à droite. A noter qu'en cas de cohabitation de contribuables imposés séparément à l'impôt sur le revenu (concubins non pacsés par ex,) le RRF pris en compte pour ce plafonnement de la TH est la somme de ceux des occupants. Parfois les impôts, non informés de la cohabitation dans le même logement, n'hésitent pas à établir plusieurs TH pour chaque contribuable à l'IR, attendant une réclamation! NON, une seuleTH par logement!

Les avis d'imposition à la TH pour les contribuables concernés sont en principe parvenus ces jours derniers dans l'Hérault.

Mais si vous appliquez ce taux de 3,4% à votre RRF , vous ne trouvez pas le bon chiffre... Avant de réclamer, lisez donc ce qui suit...Tous chiffres au barème 2007.

Accrochez-vous!

1) D'abord il faut vérifier si vous avez droit à ce plafonnement. Pour cela il faut que votre RRF ne dépasse pas 22182€ pour une part, augmenté de 5186€ pour la première demi-part supplémentaire, puis de 4080€ pour toutes les autres demi-parts supplémentaires. Si votre RRF est supérieur, pas de plafonnement même si le calcul direct de celui-ci aurait pu y laisser croire.

2) Ensuite le taux exact voté est de 3,44% et non 3,4% comme paru dans la presse en septembre 2007, qyue nous avions repris.

3) Puis, et cela est une "complication" favorable, le plafonnement s'applique non pas au RRF brut, mais à celui-ci corrigé d'abattements s'élevant à 4814€ pour une part, augmenté de 1391€ pour chaque demi-part supplémentaire jusqu'à 3 parts, et de 2461€ pour les demi-parts supplémentaires au-delà.

4) Pas fini! Dans l'autre sens, il peut y avoir "réduction du dégrèvement" si les collectivités locales ont augmenté (au total) leurs taux depuis l'année 2000. En effet l'Etat, qui a pris cette mesure en 2000 et prend à sa charge ces dégrèvements en les remboursant aux collectivités locales ne veut pas payer à la place des contribuables des conséquences d'augmentations de taux décidées par les collectivités locales. A cet effet le taux TOTAL appliqué en l'an 2000 figure en bas à gauche de votre avis d'imposition TH 2007. Il faut le comparer à la somme des taux qui figurent pour les différentes collectivités (l'avis ne fait pas l'addition...) ! Si cette somme est supérieure (ce qui est le cas courant), il faut ajouter à votre estimation de TH calculée selon 3) le produit de cette différence de taux par la base nette d'imposition la plus faible des différentes collectivités figurant dans votre avis. On ne tient pas compte cependant d'un résultat de ce calcul inféfieur à 15€.

5) Enfin, l'Etat, dans le même ordre d'idées, a voulu intodruire un correctif dans le cas où les colectivités locales ont modifié leurs politiques d'abattements(c'est plus rare). la correction se fait non pas par rapport à la situation 2000, mais à la situation 2003! A cet effet, toujours en bas à gauche de l'avis TH, figure une case "cotisation-référence 2003". Si elle est vierge, il n'y a pas eu de changement. Si elle est remplie, et supérieure au montant calculé en 4), il faut considérer que c'est celle-ci qui s'applique (elle correspond à la TH théorique qui aurait résulté des calculs précédents avec les abattements existants en 2003)

6) Si après tout cela, votre TH plafonnée est inférieure de plus de 8€ au montant non plafonné (qui figure sous "année 2007' dans la ligne (a) cotisations), vous avez normalement le montant qui vous est réclamé. Car un "allègement" égal ou inférieur à 8€ n'est pas appliqué!


Tout cela figure en petites lettres au dos de votre avis d'imposition, mais il faut la loupe! POURQUOI FAIRE SIMPLE QUAND ON PEUT FAIRE COMPLIQUE , dit le proverbe!

Ajoutons, pour être complets, qu'il y a EXONERATION TOTALE de la TH pour les Rmistes au cours de l'année d'imposition ou précédente, et, sous conditions de ressources (RRF inférieur à 9437€ pour une part augmenté de 2520€ pour chaque demi-part supplémentaire) pour les contribuables agés de plus de 60 ans, les veufs (ves), certains infirmes ou invalides, les titulaires de l'allocation adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes agées. Cette exonération s'étend alors en 2007 à la redevance audiovisuelle (les règles seront plus restrictives en 2008). Il n'y a pas de dégrèvement partiel de la redevance audiovisuelle.

Relevé actualisé régulièrement des promotions qui "valent le coup". Les pubs papier dans les boîtes à lettres, ce n'est pas écologique (papier gaspillé, augmentation de nos poubelles), cela vous énerve. La CLCV aussi! Mais vous vous dites à juste raison: il y a peut-être des promotions intéressantes que je vais louper! Alors la CLCV34 met à votre disposition cet article (permanent, mis à jour en principe une fois par semaine mardi ou mercredi soir), alimenté par une analyse des promotions que les enseignes présentes autour de Montpellier publient désormais aussi sur internet. Le principe n'est pas, bien entendu, de faire de la publicité à telle ou telle enseigne, mais de signaler aux consommateurs, qui peuvent être avisés et acheter au meilleur prix, les promotions VRAIMENT intéressantes à notre avis (env. 25% mini de rabais/ BON prix normal). Vous pourrez en consultant régulièrement cet article coller une étiquette "pas de pub, merci" (la CLCV vous en propose) sur votre boîte à lettres, sans louper le poulet fermier à 3€ le kilo ou le jambon supérieur à 5€ le kilo! Nous ne publions pas cependant sur les volumes trop importants, ni sur les soldes car disponibilité limitée des articles. Nous nous limitons aussi aux produits courants (princ. alimentation)  permettant une comparaison. Pour les promotions visées dans cette sélection, légalement vous pouvez commander au même prix si plus d'articles disponibles dans le magasin en période de validité de la promotion, mais cette règle en pratique est rarement respectée, les magasins comptent que vous n'allez pas leur faire un procès pour quelques euros...

Pour vous faire un "tableau" imprimé servant de guide à vos achats, très simple, vous sélectionnez les lignes de ce tableau(sans l'entête) et, par "copier-coller", vous les importez dans Word ou dans un logiciel libre de traitement de texte compatible (Writer, Abiword, etc...) et les imprimez depuis ce logiciel au format que vous souhaitez!

Ces pubs sont en général d'origine NATIONALE, valables sur tout le territoire, et donc cela peut intéresser tous nos lecteurs internautes en France !

Si! Si! le tableau est bien là, en-dessous, après un grand blanc. Pas trouvé encore comment résoudre ce problème. Alors faites marcher l'ascenseur de page vers le bas! Une version de ce même article, mieux présentée, est d'ailleurs disponible sur le site départemental de la CLCV http://clcv34.over-blog.com/article-4840419.html

L'administration fiscale accepte maintenant de communiquer avec les contribuables par courriel ("e-mail").

Les adresses courriels locales qui vous concernent, soit des Impôts (pour contestation, demande d'explications sur le montant qui vous est demandé, ou même pour une demande exploratoire), soit du Trésor ( pour problèmes concernant le paiement de votre impôt) figurent sur vos avis d'imposition.

N'hésitez pas à utiliser ce service. Il fonctionne TRES BIEN (réponse presque toujours sous 48h).

Car vous obtenez ainsi une réponse ECRITE qui a la même valeur qu'un courrier et qui donc engage l'administration!

Parmi les formules de paiement de ses factures à EDF, existe le prélèvement mensuel automatique d'une somme fixe chaque mois avec régularisation annuelle par rapport à la consommation constatée sur compteurs.

C'est à priori une formule intéressante pour le consommateur, lui permettant de répartir dans l'année ses paiements.

Sauf que L'EDF calcule chaque année ses futurs prélèvements sur base consommation annuelle précédente divisée par 10 et non par 12, au prétexte que les nouveaux prélèvements n'interviennent que deux mois après la facture de régularisation faisant suite au relevé annuel des compteurs. Si surplus de prélèvements par rapport à consommation, l'EDF envoie un chèque environ 1 mois après le relevé des compteurs (qui a lieu après prélèvement de la 10ème mensualité fixe) . Si déficit, il y a prélèvement automatique de celui-ci dans les deux mois qui suivent .

MAIS cette pratique

1) fait disparaître en fait , au détriment du consommateur, le délai de règlement normal des factures après relevé des compteurs, et y substitue en fait un paiement par avance, à consommation inchangée. Il ne serait nullement un avantage exorbitant pour le consommateurselon nous de prévoir ce prélèvement sur 12 mois, et non 10, quitte à ce que les 2 derniers mois soient ajustés en cas de dépassement des prévisions.

2) décourage les efforts d'économie d'énergie faits par les consommateurs (ampoules bases conso, isolation, etc...) qui n'auront d'effet que l'année suivante! Si conommation diminuée, l'EDF se réserve un mois pour rembourser!

3) ne tient nullement compte des économies faites par EDF qui ne procède plus qu'à un seul relevé annuel des compteurs au lieu d'un relevé tous les 4 mois maximum. Ces économies sont dans les poches d'EDF, alors même que le consommateur lui fait bénéficier d'un apport régulier de trésorerie sans contestations possibles pendant un an.

PRECEDEMMENT, d'après les expériences qui nous sont remontées, il était au moins possible par téléphone, à réception du nouvel échéancier sur les 10 mois, de réclamer et obtenir un ajustement à la baisse, calculé par exemple sur 12 mois, le consommateur prenant sur lui les risques d'un dérapage!

APPAREMMENT, d'après témoignages, l'EDF s'y refuse désormais. On nous a même signalé un raccrochement pur et simple au téléphone face à un usager qui le demandait!

DOMMAGE! Car dans ces conditions, certains consommateurs pourraient préférer le retour pur et simple au paiement sur facture, après relevé quadrimestriel. Cela de plus créerait de l'emploi à EDF!

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