CLCV34CLAPIERS

Les dispositions concernant la taxe d'habitation pour les revenus modestes prévoyaient jusqu'en 2006 un plafonnement de cette taxe à 4,3% du "revenu fiscal de référence" ( correspondant à celui calculé sur les revenus fiscaux de l'année précédente déclarés donc l'année d'imposition à la taxe d'imposition aux impôts locaux), pour les contribuables "à revenus modestes"

Mais la réforme fiscale votée en 2005 pour les revenus à compter de 2006, à effet normalement de 2007 donc, a supprimé l'abattement général de 20% sur les salaires, retraites, etc... avec en contrepartie la baisse des taux des tranches d'imposition.

Le législateur avait cependant "oublié" que cette réforme augmentait mécaniquement le "revenu fiscal de référence" , à situation identique, de 25%, puisqu'on n'appliquait plus cet abattement,  et avait laissé le taux du plafonnement à 4,3%

Dès lors la taxe d'habitation 2007 devait normalement du même coup augmenter de 25% pour ces mêmes contribuables.

Un amendement à l'initiative du Sénat, de juillet 2007, à la loi "travail, emploi et pouvoir d'achat" , confirmé ensuite par l'Assemblée Nationale et devenu aujourd'hui définitif, a, quand même, in-extrémis,  corrigé cette "erreur involontaire". Le taux du plafonnement a été ramené à 3,4% du "revenu fiscal de référence" mécaniquement augmenté par la réforme à situation identique. Tous les partis se disputent l'intiative de cet amendement voté à l'unanimité des assemblées, et la découverte du problème.

Des parlementaires de l'Hérault (Sénat et Assemblée Nationale), de tous partis, avec copie à la CLCV nationale et à la presse , avaient pourtant été alertés sur cette "anomalie",  dès octobre 2006,  par le correspondant de la CLCV Clapiers, avec réponse favorable de principe des parlementaires saisis, mais sans aucun écho dans la presse, ni aucune suite pourtant à l'occasion de la "loi rectificative de finances 2006" , ou de la "loi de finances 2007" votées en fin d'année 2006.

Bon, comme quoi, sans doute finalement , il y a des messages style "bouteille à la mer" qui finissent par quand même arriver à destination!

Nous nous félicitons donc de cette décision in extrémis (avant l'établissement des avertissements de taxe d'habitation 2007 en cours de préparation) :

IL N'EST JAMAIS TROP TARD POUR BIEN FAIRE, ET SURTOUT POUR REVENIR SUR un "MAL FAIRE"!

La CLV34 vous avait informé dans cet article du "mauvais coup du 08/05/2007" consistant à imposer désormais une TVA de 19.6% au lieu du taux réduit de 5,5% pour travaux d'installation de panneaux de production d'électricité solaire photovoltaïque dans une résidence de particuliers.

Suite à une action des associations (et le fameux "Grenelle de l'environnement" en cours doit avoir joué aussi) , relayée par des parlementaires, le ministre du budget vient d'exposer comme suit la doctrine actuelle de l'administration fiscale dans une discussion publique à l'Assemblée nationale concernant un amendement à la loi de finances 2008 de M. Michel Sapin(PS)  visant à corriger par la loi ce revirement.

" M. le Ministre - Je confirme que l'ensemble des installations dont la puissance n'excède pas 3 kw peuvent bénéficier du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA, qu'EDF achète la totalité de l'énergie produite ou le seul surplus non consommé." .

Cet échange , au cours de la séance de l'après-midi du 18/10/2007 a été publié officiellement sur le site de l'assemblée nationale et n'a pas été "corrigé" depuis comme le permet le fonctionnement de l'Assemblée nationale. Il peut donc être considéré comme reflétant la nouvelle "doctrine de l'administration fiscale" à ce jour.

Vous pouvez y accéder par ce lien sur le site de l'Assemblée nationale (rechercher "amendement 265").

Les avis divergent sur la portée de cette réponse dans le milieu "solaire", mais les plus optimistes pensent que cette prise de position est d'application immédiate. Les plus timorés "attendent confirmation".

Notons que cette réponse ne revient pas complètement sur le  "rescrit" du 08/05/2007, mais institue désormais une tolérance pour une TVA à 5,5% pour les installations de moins de 3 KWC , s'alignant à ce sujet sur les règles concernant le crédit d'impôt. Avant le 08/05/2007, toutes les installations, quelle que soit leur puissance étaient considérées comme passibles d'une TVA réduite.

En tout cas il vous appartient de tenir compte de cette information nouvelle dans vos projets éventuels et vos négociations à ce sujet avec votre installateur.

Un Arrêt de la Cour de CASSATION du 02 octobre 2007 ( n° 05-19899, consultable librement sur le site public www.legifrance.gouv.fr) vient de renforcer la protection du consommateur en cas de perte ou vol de sa carte bancaire.

D'après cet arrêt, en cas de retraits ou achats effectués après le vol ou perte (et avant opposition du détenteur), MEME SI CEUX-CI  UTILISENT LE CODE CONFIDENTIEL, la banque ne peut présumer la négligence (voire la complicité) du détenteur vis à vis de son code confidentiel pour refuser de rembourser à celui-ci les sommes frauduleusement achetées ou retirées. IL APPARTIENT A LA BANQUE DE PROUVER CETTE FAUTE OU COMPLICITE DU DETENTEUR. A défaut, elle doit rembourser à celui-ci les sommes indûment prélevées en raison de ces achats ou retraits.

Comme toutes les jurisprudences, cet arrêt est d'application immédiate, pour les LITIGES NON ENCORE JUGES, et ce donc même si un éventuel problème que vous auriez eu dans les mêmes conditions est antérieur au 02/10/2007 et n'a pas encore fait l'objet d'une décision de justice définitive (jugement de première instance en dessous du seuil de dernier ressort ou sinon arrêt d'appel) , ce parce que que vous ne l'auriez pas encore porté en justice ou que l'instance soit toujours en cours (en première instance ou en appel).

Depuis des mesures prises en 2006 par le gouvernement (crédit d’impôt accru, tarifs de vente à EDF multipliés par 3 voire 5),  l’installation par un particulier d’équipements de production d’électricité solaire « photovoltaïque » est devenue,  bien plus qu’un acte militant, une démarche financièrement intéressante. C’est encore plus vrai dans les régions qui accordent une subvention pour ce type d’installations, comme le Languedoc-Roussillon, bien que, du fait des mesures gouvernementales, leur barème ait été revu à la baisse pour 2007.  

Aide régionale LR 2007 : 2000 €  par KWC (kilowatt-crête), plafonnée à 6000 € (3kwc), indépendamment du rapport entre matériel et main d’œuvre et du choix technique.

Crédit d’impôt : 50% de l’investissement, mais uniquement sur la part matériel hors main d’œuvre (après déduction bien sûr de l’aide régionale répartie au prorata Matériel/Mo), plafonné à 4000 € pour personne seule, 8000€ pour un couple.

Tarif revente EDF : 0,31€ le kwh en 2007(très supérieur au tarif achat du particulier entre 0,07€ et  0,10€), porté à 0,56€ le kwh  si équipement intégré à la construction (non superposé à toiture, mais la remplaçant localement par exemple). Le particulier a le choix entre vente à EDF du seul surplus/ sa consommation simultanée ou de vente de la totalité de sa production, continuant à payer la totalité de sa consommation au tarif normal. Une redevance annuelle de l’ordre de 26€ TTC en cas de vente du seul surplus et de 56€ TTC en cas de vente totale est prélevée par EDF. La SECONDE option est bien sûr financièrement  la plus avantageuse (sur le plan écologique, cela ne change rien, l’électricité produite injectée sur le réseau va naturellement à son point de consommation le plus proche : vous ou vos voisins!)

Ordres d’idée des coûts : environ 7500€ TTC par KWC en panneaux non intégrés à la construction de l'habitation (ex : posés sur toiture existante),  8500€ TTC en panneaux intégrés remplaçant toiture, ce avec TVA 5,5%;  compter 13% de plus avec TVA 19,6% (voir autre article Solaire photovoltaïque: mauvais coup fiscal ). Sur ce coût la main d'oeuvre représente environ 10% pour un équipement de 3KWC non intégré et 15% pour un équipement intégré. Mais plus bien sûr pour un équipement de puissance inférieure. 500 à 800€ à EDF à ajouter pour « prise en charge de l’installation et installation du compteur »

Financement: compte tenu des délais de versement des aides régionales (versées après fin des travaux alors que l'installateur demande 30% à la commande), et du crédit d'impôt versé en septembre de l'année suivante, un recours au crédit peut être envisagé. Outre par les prêts immobiliers classiques, cette installation peut être financée à hauteur de 8000€ par un prêt 1% patronal "Pass-travaux"  pour les salariés du privé ou retraités depuis - de 5 ans , à un taux TEG de 1,5% hors assurance(facultative), sur une durée pouvant atteindre 10 ans. Plusieurs banques commencent par ailleurs à proposer des offres de prêt "developpement durable": Banque Postale " Pactys Environnement" de 3000 à 10000€ sur 3 à 7 ans (taux de 3,80% hors assurance obligatoire 0,32% capital emprunté); Crédit Agricole "Prêt Economies d'énergie" jusqu'à 10000€ sur maxi 60 mois sans frais de dossier ni assurance obligatoire TEG 3,75% mais bizarremment pour un projet devant être inférieur à 21500€;  même condition bizarre pour le prêt de la BNP "Energiebio" de 7600 à 21500€ sur 4 à 108 mois TEG 4,08% sur 60 mois hors assurance facultative, yc frais de  dossier 100€; Ecureuil "Crédit développement durable jusqu'à 21500€ sur 3 à 120 mois sans frais de dossier (taux non publié); SG "Expresso développement durable" jusqu'à 21500€ sur 84 mois à 3,95% TEG hors assurances (facultatives) frais de dossier offerts, conditions jusqu'au 30/06/2007 (date montage dossier); Banques populaires jusqu'à 25000 euros et 15 ans à 3,25% sans frais de dossier ni assurance obligatoire; Crédit Foncier: prêt "Evolution Energie" permettant d'intégrer les recettes de l'équipement financé  dans le financemenent (ex: remboursement anticipé ), formule intéressante mais taux assez chers : ex pour 25000€ sur 10 ans, TEG 5,28% dont assurance obligatoire 0,384% an/ capital emprunté.

Il faut regretter que toutes ces offres « développement durable » prévoient une durée de remboursement courte très inférieure à la période prévue de fonctionnement (25 à 30 ans), ce qui rend l’investissement avec ces prêts  plus difficile pour les ménages n’ayant pas une épargne personnelle importante à investir dans le projet. Pour les autres ménages, sans grande  épargne personnelle à investir, compte tenu du rendement prévisionnel (voir ci-dessous), le recours au crédit immobilier classique sur 15 ou 20 ans (taux aux environs de 4,5% hors assurance) permet cependant de réaliser une opération avantageuse.

Ordre d’idée du rendement : une installation d’1 KWC  orientée  PLEIN SUD avec angle 22° (35%) devrait produire environ, dans le 34, 1300 Kwh par an, les rendements sont inférieurs avec une orientation autre, un peu si vers Sud-Ouest, plus si vers Sud-Est, et bien sûr bien plus si autres orientations. Prenons l’hypothèse d’une installation Plein Sud maximisant les aides régionales et le crédit d’impôt, avec revente totale EDF, en panneaux intégrés à la toiture, de 3Kwc coûtant 28800€ TTC (TVA 19,6%) + 700€ frais EDF = 29500€ TTC, pour un ménage « moyen » voyant ses revenus marginaux imposés à 14% à l’impôt sur le revenu. L’aide régionale (6000€) et le crédit d’impôt pour un couple (8000€) en réduisent le coût net à 15500€ TTC. Les recettes nettes d’impôts et prélèvements sociaux peuvent être évaluées à 3900*0,56= 2184€ - 0,25*0,29*2184€ (impôts et prél. soc.) - 56€ (redevances annuelles EDF) = 1970€. Le rendement financier net hors amortissement est donc de 12,70% et l’installation est remboursée en 8 ans. Il est cependant raisonnable de tenir compte d’un amortissement de 4% (durée de vie des panneaux de 25 à 30 ans minimum), et dans ce cas le rendement net de tous impôts et charges, INDEXE sur le prix de l’électricité, reste encore de 8,70% ce qui est financièrement très avantageux, indépendamment de toute considération « écolo » !

Elle date déjà d'il y a UN AN l'initiative de la CLCV Clapiers qui vise à vous faciliter la vie dans vos achats de légumes BIO, commandés librement sur Internet, sans surcoût, sans engagement, tout en soutenant une cause juste : les Jardins de Bentenac (Mauguio), structure associative d'insertion de jeunes handicapés ou en difficulté.
Nous fêtons son premier anniversaire (première livraison en 2006 le 28/09).

Cette action a porté ses fruits et concerne actuellement plus de 30 clients inscrits et environ 15 acheteurs par semaine ! Nous la rappelons à tous les clapiérois(ainsi qu'à nos amis des villages alentour) à cette occasion.
Depuis, Bentenac a, suite à la demande des clients, enrichi son offre de produits bio qu'il ne produit pas, mais revend : fruits, épicerie, et même vin (de Pignan), etc..., qui peuvent être commandés en complément de votre commande de légumes.

Tous renseignements sur l'association Bentenac, les produits offerts et leurs prix sur le site de Bentenac. www.bentenac.fr. L'animateur de la CLCV Clapiers est également à votre disposition pour renseignements complémentaires que vous pourriez souhaiter à cette adresse courriel: yvespaccou@neuf.fr

Relevé actualisé régulièrement des promotions qui "valent le coup". Les pubs papier dans les boîtes à lettres, ce n'est pas écologique (papier gaspillé, augmentation de nos poubelles), cela vous énerve. La CLCV aussi! Mais vous vous dites à juste raison: il y a peut-être des promotions intéressantes que je vais louper! Alors la CLCV34Clapiers met à votre disposition cet article (permanent, mis à jour en principe une fois par semaine mardi ou mercredi soir), alimenté par une analyse des promotions que les enseignes présentes autour de Montpellier publient désormais aussi sur internet. Le principe n'est pas, bien entendu, de faire de la publicité à telle ou telle enseigne, mais de signaler aux consommateurs, qui peuvent être avisés et acheter au meilleur prix, les promotions VRAIMENT intéressantes à notre avis (env. 25% mini de rabais/ BON prix normal). Vous pourrez en consultant régulièrement cet article coller une étiquette "pas de pub, merci" (la CLCV vous en propose) sur votre boîte à lettres, sans louper le poulet fermier à 3€ le kilo ou le jambon supérieur à 5€ le kilo! Nous ne publions pas cependant sur les soldes car disponibilité limitée des articles. Nous nous limitons aussi aux produits courants (princ. alimentation)  permettant une comparaison. Pour les promotions visées dans cette sélection, légalement vous pouvez commander au même prix si plus d'articles disponibles dans le magasin en période de validité de la promotion, mais cette règle en pratique est rarement respectée, les magasins comptent que vous n'allez pas leur faire un procès pour quelques euros...

Pour vous faire un "tableau" imprimé servant de guide à vos achats, très simple, vous sélectionnez les lignes de ce tableau(sans l'entête) et, par "copier-coller", vous les importez dans Word ou dans un logiciel libre de traitement de texte compatible (Writer, Abiword, etc...) et les imprimez depuis ce logiciel au format que vous souhaitez!

Ces pubs sont en général d'origine NATIONALE, valables sur tout le territoire, et donc cela peut intéresser tous nos lecteurs internautes en France !