CLCV34CLAPIERS

La CLV34 vous avait informé dans cet article du "mauvais coup du 08/05/2007" consistant à imposer désormais une TVA de 19.6% au lieu du taux réduit de 5,5% pour travaux d'installation de panneaux de production d'électricité solaire photovoltaïque dans une résidence de particuliers.

Suite à une action des associations (et le fameux "Grenelle de l'environnement" en cours doit avoir joué aussi) , relayée par des parlementaires, le ministre du budget vient d'exposer comme suit la doctrine actuelle de l'administration fiscale dans une discussion publique à l'Assemblée nationale concernant un amendement à la loi de finances 2008 de M. Michel Sapin(PS)  visant à corriger par la loi ce revirement.

" M. le Ministre - Je confirme que l'ensemble des installations dont la puissance n'excède pas 3 kw peuvent bénéficier du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA, qu'EDF achète la totalité de l'énergie produite ou le seul surplus non consommé." .

Cet échange , au cours de la séance de l'après-midi du 18/10/2007 a été publié officiellement sur le site de l'assemblée nationale et n'a pas été "corrigé" depuis comme le permet le fonctionnement de l'Assemblée nationale. Il peut donc être considéré comme reflétant la nouvelle "doctrine de l'administration fiscale" à ce jour.

Vous pouvez y accéder par ce lien sur le site de l'Assemblée nationale (rechercher "amendement 265").

Les avis divergent sur la portée de cette réponse dans le milieu "solaire", mais les plus optimistes pensent que cette prise de position est d'application immédiate. Les plus timorés "attendent confirmation".

Notons que cette réponse ne revient pas complètement sur le  "rescrit" du 08/05/2007, mais institue désormais une tolérance pour une TVA à 5,5% pour les installations de moins de 3 KWC , s'alignant à ce sujet sur les règles concernant le crédit d'impôt. Avant le 08/05/2007, toutes les installations, quelle que soit leur puissance étaient considérées comme passibles d'une TVA réduite.

En tout cas il vous appartient de tenir compte de cette information nouvelle dans vos projets éventuels et vos négociations à ce sujet avec votre installateur.