CLCV34CLAPIERS

Les dispositions concernant la taxe d'habitation pour les revenus modestes prévoyaient jusqu'en 2006 un plafonnement de cette taxe à 4,3% du "revenu fiscal de référence" ( correspondant à celui calculé sur les revenus fiscaux de l'année précédente déclarés donc l'année d'imposition à la taxe d'imposition aux impôts locaux), pour les contribuables "à revenus modestes"

Mais la réforme fiscale votée en 2005 pour les revenus à compter de 2006, à effet normalement de 2007 donc, a supprimé l'abattement général de 20% sur les salaires, retraites, etc... avec en contrepartie la baisse des taux des tranches d'imposition.

Le législateur avait cependant "oublié" que cette réforme augmentait mécaniquement le "revenu fiscal de référence" , à situation identique, de 25%, puisqu'on n'appliquait plus cet abattement,  et avait laissé le taux du plafonnement à 4,3%

Dès lors la taxe d'habitation 2007 devait normalement du même coup augmenter de 25% pour ces mêmes contribuables.

Un amendement à l'initiative du Sénat, de juillet 2007, à la loi "travail, emploi et pouvoir d'achat" , confirmé ensuite par l'Assemblée Nationale et devenu aujourd'hui définitif, a, quand même, in-extrémis,  corrigé cette "erreur involontaire". Le taux du plafonnement a été ramené à 3,4% du "revenu fiscal de référence" mécaniquement augmenté par la réforme à situation identique. Tous les partis se disputent l'intiative de cet amendement voté à l'unanimité des assemblées, et la découverte du problème.

Des parlementaires de l'Hérault (Sénat et Assemblée Nationale), de tous partis, avec copie à la CLCV nationale et à la presse , avaient pourtant été alertés sur cette "anomalie",  dès octobre 2006,  par le correspondant de la CLCV Clapiers, avec réponse favorable de principe des parlementaires saisis, mais sans aucun écho dans la presse, ni aucune suite pourtant à l'occasion de la "loi rectificative de finances 2006" , ou de la "loi de finances 2007" votées en fin d'année 2006.

Bon, comme quoi, sans doute finalement , il y a des messages style "bouteille à la mer" qui finissent par quand même arriver à destination!

Nous nous félicitons donc de cette décision in extrémis (avant l'établissement des avertissements de taxe d'habitation 2007 en cours de préparation) :

IL N'EST JAMAIS TROP TARD POUR BIEN FAIRE, ET SURTOUT POUR REVENIR SUR un "MAL FAIRE"!