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02.11.2007
Solaire photovoltaîque: la galère des démarches administratives
p>Nous vous avions informé dans cet article des principales données économiques et financières d'une installation par un particulier de panneaux photovoltaïques aux fins de production et revente d'électricité d'origine solaire, en Languedoc-Roussillon. Ici nous abordons les aspects administratifs (hors problèmes de financement et de relations avec votre installateur).
Il faut pour ce particulier obtenir CINQ documents FINAUX auprès d'administrations différentes, et encore, en résumant! (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?):
-(1)Le "récépissé de déclaration de travaux" : délivré immédiatement par votre commune sur la base d'un descriptif succinct. Votre commune, le cas échéant, transmettra la déclaration auprès d'une structure intercommunale compétente (agglomération, communauté de communes), qui elle même pourra interroger l'Architecte des Bâtiments de France si protections architecturales prévues dans votre localisation. Mais ce récépissé suffit s'il n'y a pas opposition ou mesure d'étude complémentaire manifestée par ces instances sous deux mois. Si c'est le cas, il vous faudra une "autorisation de travaux " avant de passer à la phase pratique d'installation.
-(2)Le "récépissé de déclaration d'exploitation" : délivré pour toute la France par la "DIDEME", direction dépendant actuellement du Ministère de l'Economie et des Finances, à l'adresse: DIDEME Sous-direction du système électrique télédoc 122 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13.
-(3) Le "certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat" : délivré dans chaque région par la Préfecture de Région (Direction: DRIRE) ; pour LR: Préfecture de Région DRIRE 3 Place Paul Bec 34000 MONTPELLIER
-(4) Le "contrat de raccordement" : délivré par une structure EDF appelée ERD; pour LR: EDF ERD Méditerrannée Les Jardins de la Duranne 510 rue René Descartes BP 10458 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 . Une première étape à ce document final est l'envoi de "fiches de collecte de renseignement ERD" , décrivant le projet à cet organisme, pour déclencher une visite sur place d'EDF afin d'établir un "devis de travaux de raccordement". Seul le récépissé de déclaration de travaux (1) est nécessaire, en plus d'informations techniques fournies par votre installateur, dans cette première étape. C'est sur la base de l'acceptation de ce devis que cet organisme pourra vous faire un projet de contrat de raccordement, mais qui nécessite alors d'autres pièces(voir plus loin).
-(5) Le "contrat d'achat" : délivré par une autre structure EDF appelée AOA (agence des obligations d'achat). pour LR: EDF Agence obligation d'Achat Sud-est 9 rue des cuirassiers BP 3013 69399 LYON CEDEX 03. Ce dans le cas de vente de votre électricité à EDF (voir ci-dessous)
Vous trouverez sur ce lien d'un site associatif formulaires et modèles de courrier http://www.hespul.org/IMG/pdf/Dossier_contrat_EDF_simplif... Il fut un temps où l'on pouvait mener certaines démarches en parallèle, les différents documents n'étant indispensables qu'à la fin. Ce n'est plus le cas: on peut toujours initier actuellement en même temps les démarches auprès de la DIDEME, de la DRIRE et d'EDF-ERD (demande de devis de raccordement avec fiches ), mais sans pouvoir aller au bout parallèlement, car, toujours pour simplifier sans doute: - EDF AOA, pour établir le contrat d'achat, non seulement exige le certificat de la DRIRE et le récépissé de la DIDEME, mais demande en plus maintenant le numéro de contrat de raccordement EDF ERD...
28/10/2007)
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