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13/01/2010

Solaire photovoltaîque: les démarches administratives

7b8827b41cab26d666e4d2e11c35ca59.jpgNous vous informions  dans un autre article des principales données économiques et financières d'une installation par un particulier de panneaux photovoltaïques aux fins de production et revente d'électricité d'origine solaire, en Languedoc-Roussillon.

Ici nous abordons les aspects administratifs (hors problèmes de financement et de relations avec votre installateur). Mise à jour au13/01/2010( en italique les points modifiés)

FLASH: Depuis un décret , les démarches administatives ont été considéralement simplifiées: la "déclaration d'exploitation" est désormais "présumée  faite" (donc rien à faire) pour toutes les installations inférieures à 250Kwc. Par ailleurs la procédure avec ERDF pour le contrat de raccordement a également été simplifiée. Tout cela en vigueur au 01/12/2009.

 Il ne faut plus pour ce particulier qu'obtenir TROIS documents FINAUX :

 -(1)Le "récépissé de déclaration de travaux" : délivré immédiatement par votre commune sur la base d'un descriptif succinct. Votre commune, le cas échéant, transmettra la déclaration auprès d'une structure intercommunale compétente (agglomération, communauté de communes), qui elle même pourra interroger l'Architecte des Bâtiments de France si protections architecturales prévues dans votre localisation. Mais ce récépissé suffit s'il n'y a pas opposition ou mesure d'étude complémentaire manifestée par ces instances sous deux mois. Si c'est le cas, il vous faudra une "autorisation de travaux " avant de passer à la phase pratique d'installation.

 -(2) Le "contrat de raccordement"  : délivré par  "ERDF" (structure publique désormais responsable des réseaux d'électricité, quel que soit le vendeur) ; pour LR: ERDF Raccordement Producteur LARO 18 Avenue Célestin Arnaud La Peyrade34110 FRONTIGNAN Fax : 04 67 46 30 00 courriel erdf-areprod-inf36-laro@erdfdistribution.fr

Pour obtenir ce document final : envoi de "fiches de collecte de renseignement ERDF" , décrivant le projet à cet organisme. Si les informations sont suffisantes sans nécessiter de visite sur place d'ERDF, ERDF vous établira à la fois un "devis de raccordement" (sur base de couts-type)  et le projet de contrat. Sinon, cet envoi déclenchera une visite d'un technicien ERDF et par la suite, idem, un devis vous sera envoyé avec le projet de contrat.  Seul le récépissé de déclaration de travaux (1) est nécessaire, en plus d'informations techniques fournies par votre installateur prévu , dans cette première étape. Ces fiches sont disponibles sur le lien indiqué ci-dessous , mais normalement votre instalateur devrait vous les fournir, déjà au niveau du devis qu'il vous fait, sans acceptation déjà actée de votre part.  Vous pouvez donc , à réception du courrier ERDF, soit accepter le devis de raccordement  et signer le contrat d'une seule démarche, soit essayer de négocier le devis de raccordement (ce qui déclencherait si accepté un nouvel envoi de devis+contrat), soit renoncer à ce stade à votre démarche.

 -(3) Le "contrat d'achat" : délivré par une autre structure EDF appelée AOA (agence des obligations d'achat). pour LR: EDF Agence obligation d'Achat Solaire 177 rue Garibaldi BP 3013 69399 LYON CEDEX 03. Tél: 0810716500 dans le cas de vente de votre électricité à EDF (voir ci-dessous). Seuls les distributeurs publics d'électricité sont obligés de vous délivrer un tel contrat d'achat, mais il existe selon les particularités locales quelques autre distributeurs publics qu'EDF : régies, etc... (ex dans Le LR: régie de Saint-Martin de Londres)  Voir votre contrat de vente d'électricité dans ce cas pour trouver les coordonnées .

Le tarif applicable au départ est celui en vigueur à la date de votre demande de raccordement (comprendre sans doute renvoi du contrat de raccordement signé) . Ce depuis un nouvel arrêté annoncé le 13/01/2010 par le Ministère du Développement Durable.  voir sur ce lien communiqué  et ceci jusque fin 2011: soit 0,58€ /kwh pour une installation INTEGREE ( en gros, assurant elle-même l'étanchéité de toiture), 0,42€/Kwh pour une installation sur bâtiment en "intégration simplifiée"  et 0,314€/Kwh pour une autre installation(au sol ou en surimposition de toiture). La définition des installations INTEGREES est précisée plus rigoureusement dans cet arrêté. Il n' y a donc plus lieu dans les 2 années à venir de jouer sur la date de cette demande, puisque les tarifs de départ ne bougeront plus (ils étaient auparavant réévalués chaque année), par contre une baisse progressive, à compter de 2012 (10% par an) est programmée!.  Cependant les nouveaux contrats (toujours d'une durée de 20 ans) continueront à bénéficier d'une réévaluation annuelle du tarif d'achat selon une formule complexe précisée dans le contrat et l'arrêté en vigueur à sa signature. De plus les demandes de contrat d'achat faites depuis le 1er novembre 2009 et dont la mise en service n'a pas eu lieu avant le 14 janvier 2010 sont ANNULEES et le producteur devra refaire une nouvelle demande!

Il vous faudra par ailleurs pour ces demandes (2 et 3)  une attestation de prise en charge par votre assureur habitation de la responsabilité civile liée à ces panneaux photovoltaïques. Souvent les assureurs acceptent cette extension de garantie sans surcoût, mais ce n'est pas une règle absolue dont vous pouvez vous prévaloir.

 Vous trouverez sur ce lien d'un site associatif formulaires et modèles de courrier (dans le "Guide Hespul" )

 Les démarches désormais se suivent logiquement: 

- ERDF demande  le récépissé de la déclaration de travaux et vous propose un contrat de raccordement avec un numéro "CRAE" 
- EDF- AOA, (ou autre opérateur public) , pour établir le contrat d'achat, demande  le numéro de contrat de raccordement ERDF (CRAE). Vous pouvez faire votre demande de contrat d'achat dès cette obtention, mais le contrat ne sera émis qu'après mise en service (voir plus loin)

Comptez maintenant environ 3 mois, si tout va bien, entre recepisse de déclaration de travaux et mise en service, tenez-en compte dans la planification des travaux avec votre installateur. En pratique, si vous êtes confiants dans la suite, vous pouvez raisonnablement faire installer effectivement vos panneaux après obtention de l'autorisation de travaux (1) et réception du devis de raccordement et du projet de contrat de raccoordement (2) . Ne vous engagez pas formellement auprès de votre installateur prévu avant. De toute façon, pour arriver au bout: contrat de raccordement(2) et contrat de rachat(3) indispensables avant la mise en facturation, il vous faudra des attestations de conformité fournies par l'installateur..., qui ne les délivrera bien sûr que vous avez accepté son propre devis.  En pratique donc, les installations dont le début des démarches se situerait maintenant à compter de novembre 2009 seront soumises à la nouvelle réglementation relative à l'intégration prévue début 2010.

Après signature du contrat de raccordement et envoi d'un chèque correspondant au devis définitif fait à cette occasion, ERDF prendra contact avec vous pour effectuer les travaux de raccordement (pose des compteurs supplémentaires,etc.). Mais vous n'en avez pas encore fini! Ces travaux de raccordement ne sont pas la MISE EN SERVICE! C'est un autre technicien, normalement prévenu au sein d'ERDF de la réalisation du raccordement, qui devra venir pour brancher effectivement votre installation de production sur le réseau ("mise en service"). Le contrat d'achat (3) est alors seulement établi ensuite! Heureusement il stipule que l'électricité injectée sur le réseau est facturable à EDF depuis la mise en service... Il semblerait que désormais , ces deux phases (raccordement -mise en service)  soient confondues, mais je n'en ai pas la confirmation officielle.

Notez également que cet exposé est fait dans l'hypothèse d'une vente de votre électricité à EDF ou autre opérateur public, mais que vous êtes libres de la vendre à un autre distributeur d'électricité privé sur ce marché maintenant "libéralisé". Cependant un tel distributeur n'est pas soumis aux memes obligations de tarif, de durée de contrat (20 ans) Ceci donc dit seulement pour mémoire, car les données financières d'un projet avec vente à un opérateur non public en seraient considérablement modifiées, et moins favorables. Notons seulement, mais là ce serait un acte "militant", impliquant un sacrifice financier, la possibilité de vendre au réseau Enercoop.

Sachez aussi que, même si vous optez pour la vente du seul surplus par rapport à votre consommation, il est interdit de faire fonctionner votre installation en autoconsommation avant d'avoir obtenu tous les documents.

En ce qui concerne la demande d'aide régionale LR (voir article précité), elle nécessite ( depuis le durcissement de cette aide à compter du 01 aout 2008) : un Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, de téléphone fixe…la photocopie de la carte d'identité ou d'un avis d'imposition ne tient pas lieu de justificatif de domicile),un devis détaillé de l'installation précisant si l’installation est intégrée ou non au bâti (il doit impérativement comporter la marque, les caractéristiques techniques du matériel et la puissance installée), une Attestation Quali’PV de l’installateur,la Production prévisionnelle de l’installation (simulation sur une année),le récépissé de la déclaration de travaux, un RIB ou RIP au nom du demandeur (même nom que sur la lettre de demande, le devis et le justificatif de domicile), une copie du dernier avis d’imposition du demandeur et de toutes les personnes du ménage, un formulaire type d’installation.i PV de l'intallateur , et est accordée, sous forme d'engagement, dans un délai de quelques semaines . Le paiement lui-même par contre nécessite: facture définitive (qui peut être inférieure au devis en terme de puissance installée et/ou provenir d'un autre installateur, le montant versé étant proratisé à la puissance réelle de l'installation), procès-verbal de réception des travaux, photographie de l'implantation des modules.

 Un dernier conseil: envoyez tous vos courriers en LRAR (il paraît que des courriers s'évaporent...) et gardez bien sûr photocopies intégrales de ces courriers!

  - APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ACHAT, par contre , par expérience, les démarches pour se faire payer sont très simples, bien que peu rapides: EDF-AOA vous envoie dans les 15 jours avant la date requise (l'anniversaire de votre mise en service, eh oui, ils ne payent qu'une fois par an!) un formulaire de "facture" , où vous remplissez les mesures des compteurs, A CETTE DATE ANNIVERSAIRE, et appliquez le tarif en vigueur à cet anniversaire, qu'ils vous indiquent, et vous le leur renvoyez.  Un chèque vous sera adressé dans les 2 mois suivants. 

Commentaires

vu le problème d'énergie qui se pose avec accuité dans le monde et particulièrement en Afrique, je désire m'abonner à votre structure en vue dans le but de bénéficier de vos expériences dans le domaine e-t si possible de vos appuis en vue de trouver des solutions aux problèmes énergétiques au Bénin.
Bonne réception de la lettre.

Écrit par : Benjamin TOSSOU | 09/08/2008

Bonjour
La "structure" correspondant à ce blog, comme vous dites, n'est qu'un petit groupe dans une petite ville de l'Hérault et donc bien peu à même de vous fournir l'aide que vous souhaitez.
Je vous invite plutôt à contacter l'orgnaisation nationale: la CLCV, dont le site web est http://www.clcv.org/
Bien cordialement.
Yves PACCOU

Écrit par : Yves PACCOU | 09/08/2008

Je pense que les aides au solaire photovoltaïque esont trop importante compte tenue de la faible rentabilité de cette filière. Le gouvernement ferait mieux d'aider le petit éolien qui pourrait aider intelligemment les agriculteurs ..

Écrit par : www | 21/03/2010

Je suis d'accord avec "www" sur un point: les tarifs d'achat de l'électrécité éolienne sont trop bas par rapport au photovoltaïque.
mais
1) La baisse des tarifs d'achat en photovoltaique pour des installations non sur habitation a provoqué une vague de protestations de la part des syndicats agricoles, car le photovoltaique intéressait aussi au plus point la profession! alors, il faudrait être cohérent!
2) l'éolien n'est pas une solution raisonnable en milieu urbain ou péri-urbain à habitat dense (problème de bruits et perturbations ondes) , alors que le photovoltaique n'y pose aucun problème. On ne peut donc pas opposer les 2 filières, qui sont en fait complémentaires.

Écrit par : YP | 21/03/2010

qui peu me renseigner pour déplacer le compteur (panneaux voltaique)en vu de surelever mon garage (compteur a l'intérieur trop haut)

Écrit par : povazson | 11/01/2012

ERDF devra de toute façon intervenir car les compteurs sont sa propriété , et sans doute aussi votre installateur pour faire le raccordement nouveau.
Voyez donc d'abord ERDF qui demandera sûrement à venir faire un devis, puis ensuite essayez d'obtenir un rendez-vous commun avec votre installateur.

Écrit par : YP | 11/01/2012

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