CLCV34CLAPIERS

Un Arrêt de la Cour de CASSATION du 02 octobre 2007 ( n° 05-19899, consultable librement sur le site public www.legifrance.gouv.fr) vient de renforcer la protection du consommateur en cas de perte ou vol de sa carte bancaire.

D'après cet arrêt, en cas de retraits ou achats effectués après le vol ou perte (et avant opposition du détenteur), MEME SI CEUX-CI  UTILISENT LE CODE CONFIDENTIEL, la banque ne peut présumer la négligence (voire la complicité) du détenteur vis à vis de son code confidentiel pour refuser de rembourser à celui-ci les sommes frauduleusement achetées ou retirées. IL APPARTIENT A LA BANQUE DE PROUVER CETTE FAUTE OU COMPLICITE DU DETENTEUR. A défaut, elle doit rembourser à celui-ci les sommes indûment prélevées en raison de ces achats ou retraits.

Comme toutes les jurisprudences, cet arrêt est d'application immédiate, pour les LITIGES NON ENCORE JUGES, et ce donc même si un éventuel problème que vous auriez eu dans les mêmes conditions est antérieur au 02/10/2007 et n'a pas encore fait l'objet d'une décision de justice définitive (jugement de première instance en dessous du seuil de dernier ressort ou sinon arrêt d'appel) , ce parce que que vous ne l'auriez pas encore porté en justice ou que l'instance soit toujours en cours (en première instance ou en appel).